Le Lien Service Public Personne Publique

régimes de travail ? I. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE 1 Le lien de subordination Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. Ce dernier a, du fait du lien de subordination, le droit de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements du salarié. Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail

d'une somme d'argent. Les recours indemnitaires sont, en principe, fondés sur la responsabilité d'une des parties au marché. Ils supposent donc la constatation d'un préjudice existant à la date du jugement et imputable à la personne dont on recherche la responsabilité et d'un lien de causalité entre ces deux éléments. Plusieurs types de responsabilités En matière contractuelle, plusieurs types de responsabilités peuvent être recherchés dans le cadre d'une action contentieuse. Lorsque le marché est

traditionnelle appuyée par Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». Force est de constater qu'il n'existe pas de définition formelle du service public ce qui montre bien son aspect évolutif. En effet, comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste soumise à l'interprétation des juges. Dans

droit Européen et par les différentes sources de droit national. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques : • Salariat • Fonctionnaire (fonction publique) • Les indépendants I. Les principes d’accès à la vie professionnelle • Principe de la libre circulation (personne au sein de l’Europe) • Principe de non-discrimination • Droit d’accès à l’emploi • Liberté d’établissement (tout le monde peut créer et gérer sa propre entreprise dans l’Union Européen)

c’est le droit applicable à l’administration, si pour l’essentiel l’administration se voit appliquer un droit spécial, dans certains cas on lui applique les règles de droit privé. (Par exemple, toutes les personnes ont des propriétés : place, pont, dans le domaine publique) et une personne publique possède une propriété privé, et la gestion de ce domaine privé se fait selon les lois du droit privé. » La définition de l’administration est quelques choses de complexe. On va voir deux école par la doctrine

Droit et gestion des services publics et entreprises publiques. Dissertation : Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils encore une utilité ? La place des EPIC dans le droit actuel est une problématique importante du fait d’un changement d’évolution. En effet le Conseil d’Etat en 1985 énonçait que « des passages d'une catégorie à l'autre se sont faits dans les deux sens », la modification des statuts d’un entreprise public à un EPIC, ou d’un EPCI à une SA était quelque chose

de la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 :

 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE MASTER EN MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS – 1ère ANNEE Présenté par : Sous la direction de : ABOHOUNGOE Damien Bruce Dr AKPO Pasteur Juin 2014 INTRODUCTION Du latin "gestio" qui veut dire « action ou manière de gérer, d’administrer, d’organiser quelque chose », la

3 indices (= éléments qui n’ont pas besoin d’être présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est du droit administratif. Le droit privé s’applique parfois aux personnes publiques ou aux autorités publiques et à l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif à des organismes privés. Indice fonctionnel : le droit administratif

l’affaire de tous » L’association Alcool Assistance est une association dite loi 1901, reconnue d’utilité publique depuis 1966. Elle a été créée en 1910 par quatre jeunes prêtres abstinents totaux qui ont décidés au cours de leurs études au séminaire français de Rome d'engager une action de promotion de l'abstinence. Cette structure fonctionne essentiellement avec des financements publics que nous définirons plus tard. Le siège de l’association PACA est situé à Barjols (Var), celle-ci a été créée