Le Lien Service Public Personne Publique

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces

Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique, il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes ; il peut être

relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration communale, en désignant par là le maire, organe exécutif, le conseil municipal, organe délibérant et les agents publics. Paragraphe 1 – La notion fonctionnelle de l'administration, la fonction administrative 1 – Le but de la fonction administrative

2-     Actifs= personnes qui exercent ou cherchent à exercer une activitéprofessionnelle              rémunérée etdéclarée. (occupés, ou inoccupés) 3-     Action= titre de propriété d'une partie du capital social d'une entreprise et quidonne droit à un pourcentage du bénéfice -> les dividendes. 4-     Assurance= agent économique qui transforme les risques individuels en risquescollectifs. 5-     Biens= objet matériel et stockable. 6-     Bienset services marchand = Biens ou services produits pas

que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle

La police administrative constitue-t-elle une mission de service public ? Selon Maurice Hauriou, la police est « le règlement de la cité, c’est à dire le maintien de l’ordre assurée par une réglementation appuyée sur la force publique et sur les organisations ». Autrement dit l’Etat ne peut se concevoir sans police, qui est l’un de ses éléments d’existence. Ainsi la police administrative, par sa nature est inhérente à la notion d’état, rendant viable ce dernier. Déjà, sous

conclu entre la ville et l’association est un contrat administratif. Il est donc posé au Tribunal des Conflits le problème juridique suivant : un contrat de bail conclu entre une personne publique et une personne privée, dépourvu de clause exorbitante du droit commun et ne portant pas sur une mission de service public, peut-il être qualifié de contrat administratif ? À ce problème juridique, le Tribunal des conflits va répondre par la négative et va considérer que le contrat en question constitue

PARTIE 1 – LES PROPRIETES PUBLIQUES Jusqu'en 2006, on appelait cette partie « domaine public ». Mais en 2006 on a publié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Le terme domaine public remonte aux origines romaines. Le domaine était considéré comme l'ensemble des propriétés publiques. Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » [(qui connaissait cependant des exceptions, la loi du 28 Pluviôse An VIII confiant aux Conseil de Préfecture « Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire

Dès lors que l'on met en avant qu'un immeuble « oeuvré » directement affecté à un service public est un ouvrage public même lorsqu'il appartient à une personne privée, il devient nécessaire de délimiter avec précision les composantes du service public de l'électricité afin d'identifier les ouvrages de production et de distribution d'électricité ayant la qualité d'ouvrages publics. Un transformateur électrique propriété d'ERDF était à cet égard à l'origine de la décision du Tribunal des conflits