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simples, ce qu’est le principe de spécialité des établissements publics, quelle est sa raison d’être et quelle interprétation en fait le Conseil d’Etat ; (3 points) En tant que personne morale de droit public, les établissements publics sont contraints par le principe de spécialité : ils disposent non pas de compétences générales mais de compétences d’attribution. Les établissements publics poursuivent ainsi une mission de service publique spécifique, qui leur a été assignée au moment de leur création

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L’INTERVENTION L’assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d’un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, une profession d’aide définie et réglementée (article L411-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) dans une diversité d’institutions, de lieux et de champs d’intervention. Les assistants de service social et les étudiants se préparant à

INTRODUCTION Les relations publiques regroupent l'ensemble des méthodes et des techniques utilisées par des groupements (entreprises, syndicats, partis politiques, États) et par des groupements d'intérêts, pour informer le public de leurs réalisations, promouvoir leur image de marque, susciter de la sympathie à leur égard à l'extérieur et favoriser les bonnes relations à l'intérieur. On entend par relations publiques (ou RP) la science chargée de gérer la communication entre une organisation et

principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (I) : le salariat (II), la fonction publique (III) ou le travail indépendant (IV). I. Les principes d’accès à l’activité professionnelle A/ Les principes communautaires L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent

parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement

prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes, sous la protection de l’autorité publique. Ex : Droit de propriété, Droit de créance. La conséquence de ces 2 qualifications est que grâce au droit objectif, le titulaire de droits pourra revendiquer leurs respects : Droit subjectif. 1ère Partie : Le Droit Objectif TITRE 1 : Les divisions du droit CHAPITRE 1 : La distinction du droit privé et du droit public  Section 1 : Le contenu de la distinction  Le Droit Privé Ensemble de

une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission

départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle ............................................................................................................ 5 Date de création : année universitaire 2003/04 2 II. LA FAUTE DE SERVICE ET LA FAUTE PERSONNELLE ............ 6 A. L’ORIGINE JURISPRUDENTIELLE DE LA DISTINCTION ___________________________ 6 T.C., 30 juillet 1873, Pelletier ...........................................................................................

Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer la marche des services publics et l’ensemble de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités exercées dans un but d’intérêt général. Intérêt général :

replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt