Le Lien Service Public Personne Publique

28 Le partenariat selon la Vice-Présidente du CCAS de Metz 28 Le partenariat selon la coordinatrice Enfance-Jeunesse de la Ligue de l’Enseignement de Metz 29 Le partenariat selon le coordonnateur de la politique éducative territoriale au service Animation-Culture de la Ligue de l’Enseignement, FOL57 (Fédération des Œuvres Laïques) 30 Bibliographie 30 Liens avec les programmes et référentiels 32 Bac professionnel SPVL 32 Bac technologique ST2S 33 BTS ESF 34 DE CESF 34

en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et que des coups de feu sont tirés, on est en présence d’une action administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants si une balle perdue atteint

Chap.1 : L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit

l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui de la prescription. Dans le premier cas, l’administration fournir un service, une prestation au profit des administrés, elle rendra un service public le plus souvent, ou elle réalisera certaines activités au

œuvre 18 L’évaluation du partenariat 27 Présentation de témoignage(s) 28 Le partenariat selon la coordinatrice Enfance-Jeunesse de la Ligue de l’Enseignement de Metz 28 Le partenariat selon le coordonnateur de la politique éducative territoriale au service Animation-Culture de la Ligue de l’Enseignement, FOL57 (Fédération des Œuvres Laïques) 29 Bibliographie 30 Liens avec les programmes et référentiels 31 Bac professionnel SPVL 31 Bac technologique ST2S 32 BTS ESF 32 DE CESF 33 Introduction La démarche

ses fonction et la faute de service qui s’illustre par la faute de l’agent en fonction. Ainsi cet arrêt incarne le début des changements de la responsabilité de l’agent, c’est pourquoi il va paraitre nécessaire d’évoquer l’évolution de la responsabilité de l’agent dans sa globalité. L’évolution se définis comme une transformation progressive dans le temps marqué par des étapes. La responsabilité est la question de l’imputabilité matérielle, c'est-à-dire la personne qui par une action fautive aura

séance 7 : les dommages de travaux publics I – LA DISTINCTION ENTRE LES TIERS ET LES USAGERS a ) les critères de distinction CE 1990 Mme Declerck : distinction tiers par rapport au service public / usager de l'ouvrage public ici la victime est usager de l'ouvrage public car blessée par l'abaissement d'un passage à niveau. • tiers par rapport au service public le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime

accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et de l’industrie qui précise « qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Cette liberté s’exprime de deux manières : la liberté d'entreprendre(c’est-à-dire le droit, pour toute personne physique ou morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix) et la liberté d'exploiter(c’est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire

la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit les relations particulières unissant les particuliers et l’administration. L’une des parties en présence, l’administration va accepter de se soumettre au droit administratif

l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires