Le Lien Sociale Est Il Seulement Contractuel

engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion. Ou bien alors, l’obligation est définie comme un sentiment ou un devoir de reconnaissance. Enfin, elle est un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. {text:soft-page-break} De façon générale, l’obligation se définit comme effectivement un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une, le créancier, est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation

TD 8 exposéSéance 8 : La responsabilité du dirigeant social Selon Madame Pain, docteur en droit, le dirigeant social “est soumis à une responsabilité commerciale avec l'obligation d’assurer, voire de contribuer parfois aux charges des dettes contractées au nom de la société. Plus généralement, il peut être déclaré responsable d'un dommage social du fait de la direction de son entreprise. Ainsi, il peut être responsable des actes de gestion imputables à la société ou à un de ses salariés causant un

essentiellement une mesure judiciaire, qu' est-ce qui donne créance à la mesure de la victime ? À la fin du procès, le responsable sera condamné à payer une indemnité. Qu' estce qui a donné naissance à cette créance/dette ? Qu' est-ce qui a donné naissance à ce lien d' obligation ? On peut dire que la créance de la victime naît du dommage. Ce qui donne naissance à la créance de la victime ce n' est pas le dommage, mais la demande en justice de la victime. B/ Les réponses Les réponses qui ont été données à ces

1 : identification des sources A) les sources internationales. 1) Droit purement international. Les traités à vocation mondiale, sont établis dans le cadre de l’ONU, avec les pactes de 1966, et notamment les pactes relatifs aux droits sociaux économiques et culturels. Sont contenus est plus protecteur que le droit français, et donc il est une source de droit de l’homme important. L’OIT (organisation international du travail) est une source importante en droit du travail. L’oit est organisé

étant un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elles appeler le créancier peut contraindre l’autre appeler le débiteur à exécuter une prestations ou a s’abstenir d’une action. L’obligation est un droit personnel. (A contrario le droit de propriété lien entre une personne c’est un bien c’est un droit réel.) Le créancier peut contraindre le débiteur de ce qu’il a promis il est juridiquement tenu à une obligation. La notion d’obligation qui est un lien entre un

leurs engagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent aménager les effets du contrat, et y insérer les clauses qui leurs conviennent que celles-ci soient prévues ou non par la loi. Ce sont les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté. Néanmoins, pour qu’un contrat soit valable, il faut certaines conditions : - la capacité - le consentement des parties - l’objet - la cause               A. La capacité   C’est l’aptitude légale d’une personne

et leur direction au sujet de l’organisation de la structure car ils revendiquaient notamment les avantages d’un comité d’entreprise prévu par le droit français. L’organisation de la société étant soumise à la lex societatis (loi du lieu du siège social de la société), c’est la loi belge, laquelle ne prévoyait pas de tels droits, qui aurait dû être appliquée. Cependant, la Cour de cassation a conféré le statut de loi de police à l’ordonnance de 1945 concernant les comités d’entreprise, en raison

------------------------------------------------- Le droit du travail Introduction Le droit du travail est une branche du droit social qui contient lui-même 3 branches : le droit du travail, de la sécurité social et de l’emploi. Les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 11 Salariés ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport

premier degré de juridiction : on a le TGI est composé du tribunal de commerce, le tribunal correctionnel (est compétent pour le délit), la cour d’assises(le crime, meurtre ou viol, trafic de stupéfiant) .Dans la seconde juridiction, on a chambre sociale, chambre commerciale, chambre civile, chambre criminelle, la cour d’appel et enfin le sommet de la hiérarchie, qui est la cour de cassation juge le droit et non les faits. Interjeter appel= ester en justice ou introduire une action. 1 Deux

dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement. Le droit des obligations est le support de la vie des affaires, le support de la vie économique. Nous entrons cette année dans un monde peut être plus froid que le monde de la famille, mais dans un monde économiquement