Le Lien Sociale Est Il Seulement Contractuel

: Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – Tribunal de commerce : litiges commerciaux – Conseil des prud’hommes • conflits individuels entre employeur et salarié – Tribunal des affaires de la sécurité sociale • conflits entre les caisses de la sécurité sociale et les usagers – Tribunal du contentieux de l ’incapacité • litiges relatifs à l ’état ou au degré d ’incapacité ou d ’invalidité résultant de maladies ou d ’invalidité 10 b- Juridictions pénales 1. Juridictions

civil s’applique à tous. Ex : la contrat de vente ; les règles du contrat de vente sont énoncés dans le code civil. Règles adressées au B to B, B to C, P à P . Le droit civil à vocation à s’appliquer à toutes les situations de droit privé. Droit social Le droit d’exception* Droit de la consommation Le droit d’exception => soit il complète le code civil ( ex : soldes), soit il déroge* *En code civil le contrat est di DEFiNiTiF. , mais en droit de la consommation, il existe un délai de rétractation

sujet . Cet article de doctrine renommée autonomie de la volonté est extrait de son manuel de droit cilv. Et plus précisément, du tome 4 , intitulés « Les obligations ». Nous allons ici nous pencher sur le domaine des obligations. C'est à dire le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes -le ou les débiteurs- sont tenu d'une prestations envers une ou plusieurs autres -le ou les créanciers- en vertu d'un contrat ou de la loi. Le contrat a donc une place plus que primordiale, centrale

 Jurisprudence importante des TD et du cours L’évolution de la liberté contractuelle Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats

relations individuels de travail est le contrat de travail. Il est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié. Le contrat de travail est un contrat nommé, autrement dit très réglementé. Le code du travail n'est fait que d'obligation à la charge de l'enployeur. Il existe aussi une relation collective de travail entre les partenaires sociaux: La négociation collective est le processus qui conduit à l'élaboration d'un véritable contrat collectif

des décisions de justices rendues par une juridiction communautaire (CJCE, TBI). Le règlement, la directive, la jurisprudence constituent du droit communautaire dérivé. Chapitre 2 : La situation juridique du personnel I. La situation contractuelle du salarié A. Définition du contrat de travail La loi ne définit pas de contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée « salarié » s’engage à exécuter un travail sous la subordination juridique

qui expliquent l’évolution des services des ressources humaines sont multiples : -Taille accrue des organisations avec une administration plus complexe, -Améliorations des conditions de travail, -Spécialisation, -Développement de la législation sociale, -Action des syndicats, -Progrès technologiques, -Diversité croissante des salariés et de leurs attentes, -etc. • On qualifie cette période de phase de gestion prévisionnelle. On voit les préoccupations s’élargir. • Le DRH commence à être associé

ou à la victime elle-même - Cause étrangère est la cause unique du dommage : obligation contractuelle est éteinte (débiteur totalement libéré) / matière délictuelle : responsable est exonéré et n’a pas à réparer le dommage - Cause étrangère en concours avec d’autres causes : avec la faute du débiteur ou la faute du défendeur faute du débiteur  Réparation partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible :

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire

électronique entre les contractants, et faire comme si tout se passe sur un support papier. Cette loi est venue protéger contre les dangers que présente l’environnement électronique sur les intérêts des contractants, et faire en sorte que Les rapports sociaux manifestés Dans le cadre des échanges économiques ne changeraient guère dans l’environnement informatique D’autre part le titre premier qui établi la validité des actes établis sous forme électronique, trace les conditions essentielles et primordiales