Le Législateur Sous La Vème République

semestre, le programme de révision ne comprend pas la partie de cours relative au Parlement. Bon courage à tous. Le 10 mai 2009 Vincent Le Grand SECTION II – Le gouvernement Le Gouvernement, d’après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir aussi bien comme : - un « cabinet parlementaire » : ce qui est confirmé à la fois par l’article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l’Assemblée

textes institutifs se prononcent sur la nature de l’organisme et on ajoutera que seul le législateur est compétent pour créer des personnes morales de droit public. Cependant en l’absence de précision le juge va utiliser un ensemble de critère, ce qu’on appel le faisceau d’indice, on a l’arrêt de principe du 9 décembre 1899 (Association Syndical du canal de Gignac). Le premier indice est l’intention du législateur, le juge va rechercher dans les travaux préparatoires de la loi, des indications qui

l'arrêt « Cadaut » du 13 décembre 1889. Cette indépendance a été garantie’ dans les faits par une décision du Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1981. Cette indépendance est également proclamée principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PPFRLR). En 1953 les conseils de préfecture disparaissent et sont remplacés par les tribunaux administratifs. Ces derniers deviennent les juridictions de droit commun en premier ressort. Ils remplacent donc dans cette tâches qui en premier ressort

Toulouse – 1ère Année par Philippe RAIMBAULT Maître de conférences en Droit public - UT1 Anné 2005-2006 L’Etat, cet inconnu. Personne ne l’a jamais rencontré alors que, de la déclaration de naissance au certificat de décès, nous vivons tous le quotidien sous son contrôle, recevant en outre de temps à autres sa protection. Tantôt vanté, tantôt perçu comme « le plus froid des monstres froids » (Nietzsche), par-delà l’appréciation une évidence : nul ne saurait échapper à son emprise. L’Etat représente en

Section 1 : le concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle : l’administration c’est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou sous le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoins d’intérêt général. L’organique : c’est l’ensemble des personnes qui accomplissement la fonction administrative. L’administration

la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux institutions proprement dite de la 5ème république. 1ère partie : origine et caractère de la 5ème république On va envisager l’influence des régimes précédents et les causes de la mise en place du régime

constitutionnalité Vérification de la conformité des lois à la constitution. « collation des normes » (Gicquel).Vise à assurer la suprématie de la Constitution et par conséquent limite le pouvoir législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait instituer un contrôle de

constitutionnellement protégés L’usage de la biométrie peut-il faire craindre de nouveaux risques pour le droit à la vie ? La Ligue des droits de l’homme et le Conseil national des barreaux ont rappelé que de nombreuses personnes avaient eu la vie sauve sous l’Occupation en utilisant de fausses identités ce que l’utilisation généralisée de la biométrie pour identifier les personnes ne pourrait plus permettre (12). Mais les partisans de l’utilisation des documents biométriques font remarquer que ceux-ci

institutions centrales se situent à Paris. 1 Président de la République et le 1er ministre : commande l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif). Institutions

depuis la décision du Conseil constitutionnel « Liberté d’association » du 16 juillet 1971, il a une valeur constitutionnelle. Elle n’est appliquée aux Finances Publiques qu’en 1973 par la décision « Taxation d’office ». 2- Un rôle réaffirmé sous la Vème République L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui définit le principe de légalité de l’impôt, attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale. Il est seul habilité, dans le cadre d’une loi de finances ou d’une loi ordinaire