Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X

résultat immoral. C’est le cas de la prescription qui, lorsqu’elle est acquisitive permet par l’écoulement du temps de devenir propriétaire d’un objet alors qu’on l’a volé. Le voleur peut devenir propriétaire s’il a eu la chose entre les mains entre 5 et 30 ans. Cela conduit à un résultat immoral. Il arrive que cette méconnaissance de la morale par le droit ait été envisagée. Il existe deux impératifs contradictoires la sécurité et la moralité ceux qui ont crée les règles juridiques qui peuvent conduire

déséquilibre des pouvoirs au profit du législatif, l’excès de pouvoir de contrôle des assemblées sur l’exécutif ont donné lieu à une forte instabilité gouvernementale. Ce déséquilibre déroge au principe pur de séparation des pouvoirs introduit par Jean Jacques Rousseau au siècle des lumières et rationalisé pour la première fois dans la constitution de 1789. Ce fondement de la république française prévoit en effet une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire afin d’éviter la confusion

est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : * La justice est le monopole de l’Etat * La justice est

le droit et on doit y joindre l'équity et la statulaw. SECTION 1: La loi. → la loi en général + le code civil §1: la loi en général. Définition: Le terme loi peut avoir deux sens: Dans un premier sens, il désigne tout acte émanant du pouvoir législatif ainsi que les textes adoptés par référendum. Il s'agit du sens formel du terme. Dans un second sens, il désigne toutes dispositions émanant d'un organe compétant et édictant une règle de droit. S'il s'agit là, du sens matériel. Certains actes

pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume Pour déterminer

Sources du droit commercial Sources écrites + sources non écrites. I] Les sources écrites A) Sources internes C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif) 1°) La loi Art 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties

force pour ne pas avoir à s'en servir » LYAUTEY 3. « Rien n'est plus contagieux que la liberté ». Christian BOBIN 4. « Plus le gouvernement est sage, est éclairé, moins la liberté de dire est en presse » Pierre Augustin CARON de BEAUMARCHAIS 5. « O liberté, que de crimes on commet en ton nom ! » Manon ROLLAND 6. « Certes, les êtres humains sont égaux. Mais les individus ne le sont pas. L'égalité de leurs droits est une illusion. Le faible d'esprit et l'homme de génie ne doivent pas être

intentatoire aux dt individuels. C’est pourquoi, quand il réglemente la PP, le législateur doit se préoccuper des individus et de leurs dt (dt de ne pas être mis sur écoute, dt de la défendre…) D’où l’importance des ppe ds les sources du PP. Au sein du code de PP (dc valeur législative) on retrouve un certain nbr de ppe. Les sources de la PP (place particulière des ppe fondamentaux) A. Les ppe supra-législatifs Ppe issu du bloc de C°, du pacte international de 1966, du dt communautaire

judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions judiciaires : 1- de l’ancien régime à 1810 2- de 1810 à 1958 3- de 1958 à nos jours. A) De l’ancien régime à 1810 : Sous l’ancien régime, le paysage judiciaire français est éclaté car il existe un très grand nombre de juridictions de nature et de rangs variables. La France est soumise aux privilèges sociaux et d’ordre juridique. Il fallait composer avec les juridictions