Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

D’autant qu’il appartient aussi au président de choisir parmi les 8 membres le rapporteur qui sera en charge du dossier. Les membres de droit sont les anciens présidents de la République : forts de leur expérience de gardien de la constitution (art 5 C), ils font partie à vie du Conseil. Mais aucun ancien président de la République de la Vème n’a jamais pris séance. Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celle de membre du gouvernement, du parlement (national

de consultations diverses, d’examen par les instances concernées, qu’il s’agisse du Parlement ou du Gouvernement. Elle est liée à la durée inéluctable de sa mise en forme et de sa formulation. Elle suppose ensuite une adoption par les organes législatifs ou réglementaires compétents et une publication qui en assure la diffusion publique. Le temps objectif et mesurable de l’élaboration de la loi est infiniment variable : de quelques jours à quelques années, selon les textes. L’entrée en vigueur de

produite par le pouvoir législatif . La loi c’est l’acte du pouvoir législatif , mais on peut aussi parler de l’ensemble des norme juridique . la règle selon laquelle les étudiant ne doivent troubler le bon déroulement des examens c’est une norme règlementaire elle doit être conforme a la norme législative et constitutionnel . Une norme juridique c’est celle qui appartient au système juridique . Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Parmis l’ensemble des norme il y a un sous ensemble qui forme le

théoriser la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des lois en 1749. Dans cet ouvrage, ce dernier théorise les conditions qui amèneront une république juste. Depuis l’assemblée constituante de 1791 et donc la 1ère république, les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sont séparés. C’est depuis cette date que les pouvoirs du juge sont définis et délimités. Ce dernier est un magistrat de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire la puissance des choses qui dépendent du droit des gens. Le juge remplit une

sa sanction ne sont pas juste par rapport à l’acte sanctionné. Parfois des procès peuvent être influencé par des médiats, par l’opinion public. Le législateur, pour la paix sociale, ne veut pas qu’il y a une remise en cause des situations contractuelles, de certaines décisions. La notion d’équité est subjective et varie d’un individu à un autre : sous l’ancien régime, les parlements pouvaient statuer en équité. Pour désigner cela on disait : « Dieu nous garde de l’équité des parlements ». C’est

juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque

.....................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1

aucun pouvoir juridique contraignant sur ses ministres, ne peut rien leur imposer. Ministres d'etat/ ministres tout court : rang standard/ ministres délégués = ajd , ministre auprès d'un autre ministre / secrétaires d'etats = 9 / à une époque, meme des sous secrétaires d'etat. Chaque ministre dirige les adrministrations centrales qui administrent son secteur d'activité. Pouvoir hiérarchique. Dispose en tant que chef de service de ce ministère d'un pouvoir réglementaire des chefs de service. A la possibilité

l'état civil. Ex : Traitement des enfants adultérins. Les enfants légitimes, les enfants naturels et les enfants adultérins ont exactement les mêmes droits. Ex : La CEDH a imposé à la France de modifier sa législation afin que les enfants nés sous X puissent tout de même retrouver leur mère. L'emprise de la CEDH est donc très importante. La France a un taux de condamnation plus important que celui de la Turquie. 3) Le droit de l'Union Européenne L'UE c'est une communauté de l'Europe

jurisprudentielle 1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape : la periode preconstitutionnelle : c/ 3eme etape : depuis 1962 III/ Conciliation : A/ EN France : 1/ Lecture du projet de loi organique relative à l'exercice du droit de grève 2/ Sous-section 2 : Le Conseil constitutionnel français et la conciliation entre l'exercice du droit de grève, et la continuité des services Le Conseil constitutionnel français et la conciliation entre l'exercice du droit de grève, et la continuité des