Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La Ve

détient la compétence de la compétence, donc le titre juridique à déterminer qui fait quoi dans l’Etat. Il y a eu des nuances entre la théorie et la pratique. Malgré le principe d’égalité entre Etats et de souveraineté interne, certains Etats ont été mis sous un régime de protectorat : juridiquement ils continuaient à être des Etats, et leur souveraineté a été amputée car certaines décisions étaient prises par d’autre Etats (Tunisie), ces pays ont été contraints. D’autres pays sont volontaires pour que

juridiques » (au pluriel !), voire des « sciences juridiques et politiques ». Pourtant le droit, pas plus que la politique, n’est une science exacte : les mêmes causes n’y produisent pas toujours les mêmes effets. Un art, donc, mais lequel ? Celui du législateur qui « porte » la loi ? Celui du juge qui « dit » le droit ? Celui des professionnels qui le pratiquent ? Celui de la doctrine qui le commente ? Les approches du droit sont multiples, ses domaines sont nombreux : on parle volontiers aujourd’hui du

est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous laIVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité

de Sophocle (Ve siècle av. JC) Je ne pense pas que tes décrets soient assez forts pour qu’un mortel puisse passer outre aux lois non écrites, inébranlables des dieux. Elles ne datent pas d’aujourd’hui, ni d’hier, mais de toujours. Personne ne sait quand elles sont apparues (Antigone, Sophocle, Ve siècle avant J.-C.). 1) La justice chez Aristote Justice générale et justice particulière (Éthique à Nicomaque, Livre V) Quant à la justice [particulière], et à ce qu’on appelle juste sous ce rapport, il

et lui doivent leur existence : les pouvoirs constitués sont tenus de respecter la constitution et ne sont donc pas constitués. 2. La Thèse de la différence de nature entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle (législateur constitutionnel). a. Une conception inspirée de la doctrine allemande Cette conception doctrinale longtemps inconnue ou très minoritaire en France à une origine allde très sulfureuse : Carl Schmitt : constitutionnaliste qui ayant

2010 : décision de la Cour européenne des droits de l'homme 1.5 2011 : décision du Conseil constitutionnel 1.6 De 2009 à 2013 : des débats politiques à la loi 2 Loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2.1 Processus législatif 2.2 Teneur de la loi 2.3 Modalités d'application 3 Opinion publique et prises de position 3.1 Sondages 3.2 Partisans 3.3 Positions nuancées ou ayant évolué 3.4 Opposants 3.5 Radicalisation 3.6 Débat sur d'éventuelles conséquences politiques

posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État tendant à l’annulation d’un jugement en date du 12 mars 2009

DEUXIÈME PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve RÉPUBLIQUE introduction[1] Réunis en 1789, les États généraux (Clergé, Noblesse et Tiers-État) se transforment en Assemblée nationale puis en Assemblée constituante. Celle-ci adopte le 26 août la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui sera placée en tête de la Constitution de 1791. Depuis, la France a connu treize textes constitutionnels[2], quatre révolutions, deux coups d’État et trois interventions étrangères

définition des rapports entre les différents pouvoirs. Tous les régimes ne sont pas démocratiques. Les démocraties se distinguent par l’existence du pluripartisme politique, par la liberté laissée aux citoyens et par la distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Par ailleurs, on peut classer les différents types de régimes démocratiques selon qu’ils privilégient la collaboration des différents pouvoirs (régime d’assemblée, régime parlementaire) ou leur stricte séparation (régime

de constitutionnalité des actes adtfs qui est fait par le JA. Il faut signaler que les normes constitutionnelles ont une portée limitée dans la pratique. A. Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs et la théorie de l’écran législatif Si l’AA est contraire à la constitution le JA peut l’annuler. Mais si l’AA est conforme à une loi sur la base de laquelle il a été pris mais contraire à la constitution le JA ne pourra pas l’annuler, la loi fait obstacle à la compétence du JA