Le Mandat Ad Hoc

permanent, alors que les tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, de même que d’autres tribunaux du même type, créés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour connaître de situations particulières, ne disposent que d’un mandat et d’une compétence limités. La CPI, qui juge des personnes, se distingue également de la Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’ONU, qui est chargée de régler les différends entre États. Le Tribunal spécial pour l’ex-Yougoslavie

ses affaires par commission, va à l’hôpital en personne « . (4) Ce rapport sera complété par d’autres rapports : rapport Greenbury (1995), rapport Hampel (1998), rapport Turnbull (1999), rapports Higgs et Smith (2003). (5) OCDE – Groupe de travail ad hoc sur le gouvernement d’entreprise, 1999, révisés en avril 2004. (6) V. MAGNIER, Principes relatifs au gouvernement d’entreprise – Premiers éléments d’analyse, JCP Ed. E 1999, p. 1165. (7) En France, trois rapports sont essentiels, le rapport VIENOT

à avoir laïcisé le droit. Avant il y avait toujours une autorité suprême : dieu. Premiers a avoir déconnecté le droit de l’église mais en le rattachant à la raison. Ce qui va l’obséder lui c’est d’essayer de limiter le recours à la guerre. Le « jus ad bellum » = le droit vers la guerre. Ce qui parait fou actuellement mais c’est le premier qui va essayer de rationaliser les recours préalable à un conflit, les médiations, les négociations…( le « jus in bellum » le droit dans la guerre.) Un cas ou

possible au regard de la législation. Dans certains cas limites, il pourra être envisagé de recourir, en parallèle à la poursuite de la mission, aux mesures protectrices offertes par la législation sur la prévention des difficultés d’entreprise : mandat ad hoc, conciliation ou procédure de sauvegarde. à un moment de leur existence, dans une situation difficile mettant en jeu leur survie même. Pourquoi ? Comment certaines en sortent–elles renforcées, tandis que d’autres ne passent pas ce cap et se

..........3 1.Nombre d’administrateurs 2.Nomination des administrateurs 3.Démission d'un administrateur 4.Révocation d'un administrateur 5.Cas particulier: administrateur chômeur 6.Cas particulier: administrateur et contrat de travail 7.Durée du mandat 8.Rémunération des administrateurs 4 4 5 6 6 7 7 7 II. Composition du conseil d’administration .............................................................4 III. Compétences du conseil d'administration .....................................

catégorie de textes : les lois organiques qui ont une caractéristique différente des lois dites ordinaires. Les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… ➢ Les ordonnances Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, par le vote d’une loi d’habilitation, demander au Parlement

(Article 444) Sous-section 3 : Des organes de protection (Article 445) Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453) Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454) Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455) Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457) Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463) Sous-section

la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Elles sont ouvertes à la demande de l'entreprise débitrice qui se juge en état de difficultés. Dans le premier cas, le président du Tribunal de commerce peut, soit, désigner un mandataire ad hoc soit, proposer l'ouverture d'une procédurede conciliation. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné

possible au regard de la législation. Dans certains cas limites, il pourra être envisagé de recourir, en parallèle à la poursuite de la mission, aux mesures protectrices offertes par la législation sur la prévention des difficultés d’entreprise : mandat ad hoc, conciliation ou procédure de sauvegarde. à un moment de leur existence, dans une situation difficile mettant en jeu leur survie même. Pourquoi ? Comment certaines en sortent–elles renforcées, tandis que d’autres ne passent pas ce cap et se

mission du liquidateur passe aussi inévitablement par des mesures de licenciement économique lorsque l’activité est arrêtée. On peut noter, pour conclure, que à la fin de la procédure de liquidation judicaire, le liquidateur perd son mandat et c’est un mandataire ad hoc qui va prendre le relais, celui-ci sera désigné par la justice, afin de représenter la société. B. Un contrôle de ses activités  Le liquidateur est placé sous la surveillance du juge commissaire, qui est le seul