Le Mariage Du Mineur

relation familiale. Il intervient à l'occasion de l'établissement du lien conjugal à travers l'abaissement de l'âge du mariage, l'autorisation du mariage par procuration et l'autorisation du mariage du handicapé mental. Il intervient au niveau de l'homologation du contrat de mariage, l'autorisation de la polygamie sous conditions et la conservation du dossier de mariage. En cas de divorce, il homologue l'acte de divorce, prend les mesures protectrices de la femme et des enfants. · Gestionnaire

humain 1)La capacité Par principe , un mineur n'a pas la capacité juridique ,à la différence du majeur. Toutefois , le mineur peut sans l'accord de ses parents passer des petits contrats. Il bénéficie de tous les droits qui lui sont accordés par ses parents. Il a des droits de protection : il peut bénéficier du droit d'asil , il a le droit de recourir à la contraception ainsi qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement sous X. le mineur , s'il devient parent pourra reconnaître son

personnalité juridique existe abstraction faite de la capacité d’exercice. La reconnaissance de la personnalité juridique laisse entière la question de savoir si le sujet de droit est ou non capable d’exercer lui-même ses droits. Les incapables (les mineurs, les majeurs en tutelle) demeurent des sujets de droit dans l’ordre patrimonial ils peuvent devenir propriétaire, créanciers ou débiteurs. Cela veut dire que la personnalité juridique n’est pas affectée par la question de l’exercice des droits. Il

marée, soumise au joug e son mari (n'existe plus) . On verra également, des incapacités qui repose essentiellement sur la protection de la personne => premier but de l'incapacité. On va protéger des personnes considérées vulnérables les mineurs, les personnes âgées, les personnes atteintes d'une maladie mentale pour éviter que certaines personnes exploitent la faiblesse de ses gens. Le droit des personnes regroupe le droit des incapacités qui croît de manière assez exponentielle. 2.

juridique limitée pour les protéger. Il y a deux catégories de pers visées : les mineurs et les majeurs protégés. Chapitre 1 : les mineurs. Les mineurs sont soumis à une incapacité de principe, donc toute pers de moins de 18 ans en France ne peut pas réaliser seul d’acte juridique. Un mineur ne pourrait pas avoir le droit d’acheter une baguette de pain donc exception, difficile d’appliquer cette règle si strictement, le mineur peu réaliser des actes juridiques à des dispositions courantes. De manière

L’administration légale des biens du mineur Un mineur, en raison de son incapacité, est donc dans l’impossibilité d’administrer seul ses biens et d’accomplir la majorité des actes juridiques. La loi a donc désigné les personnes qui peuvent être chargées de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010

manière anticipée, un mineur à la puissance parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale : gérer ses biens, percevoir ses revenus, réaliser des actes d ’administration .En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur. 2) Il y a quatre moyens pour obtenir la nationalité française , Il existe plusieurs façons d'acquérir la nationalité française : par le mariage, par la naissance et la

« succession est dévolue aux héritiers », car « les héritiers continuent la personne du défunt ». * les droits extrapatrimoniaux disparaissent avec la mort. Par exemple, si le défunt était marié, le décès du défunt entraine la dissolution du mariage. Il existe toutefois quelques prolongements post mortem de la personnalité juridique. L’extinction de la personne entraine l’extinction de sa personnalité juridique. Il va cependant falloir veiller au respect du corps du défunt. Le code pénal

Il existe deux types d’adoptions : l’adoption simple (l’enfant adopté garde son nom de filiation quand il est connu et on ajoute le nom de famille) et l’adoption plénière (le nom des parents adoptifs remplace le nom de filiation). - Le mariage : depuis le 23 décembre 1985 il est permis à chacun des époux s’ils le souhaitent de prendre pour usage le nom de son conjoint mais le nom de filiation reste le nom juridique. - L’administration : en cas d’enfant abandonné ou

indivisibilité du patrimoine n'est que très rarement battu en brèche , la loi dans quelques cas soumet certains biens à un régime particulier et les affectent au paiement de certaine dettes .C'est par exemple le cas des biens communs , dans le régime légal du mariage pendant la communauté le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pourra être poursuivi sur ses biens communs article 1413 du code civil .Mais il n'y a pas la dans ce cas la notamment de véritable fractionnement de patrimoine. -3ème règle