Le Mineur Et Le Compte Bancaire

cassation, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998, relatif à la validité de l’ouverture d’un compte en banque par un mineur seul. Monsieur X, âgé de 17 ans, ouvre un compte en banque à la BNP le 9 février 1987 en faisant une fausse déclaration de majorité. Il se retrouve à découvert de 86 799,15 francs. BNP assigne le titulaire du compte en remboursement du découvert. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris, qui fait droit à la demande de la banque

pour leur disponibilité, leur gentillesse et pour tout le temps qui m’ont consacré. Sommaire Introduction 4 Première partie : 5 Présentation globale 5 I. Le secteur bancaire 6 1. Définition de la banque 6 2. Le circuit bancaire 6 3. Le secteur bancaire 6 II. Présentation du Groupe BNP PARIBAS 8 III. Présentation de la BMCI 9 1. Historique de la BMCI 9 2. L’organigramme de la BMCI 11 3. La fiche technique de la BMCI 12 Deuxième partie :

recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière.  - la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.  -la centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnations pécuniaires.  - la gestion des comptes de prêts et d’avances accordées par le trésor et de «fonds de roulement»consentis par des organismes de financement des projets public.;  - l’élaboration des statistiques

sous la forme de société commerciale). Paragraphe 2 : L’histoire Le droit commercial est né au 2eme siècle avec la pratique des affaires, à cette époque se développe le droit du contrat et il est crée la procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les litiges entre commerçants : on parle alors de juridictions consulaire (ancien tribunaux de commerce). Au 17eme siècle une succession

L'ouverture d'un compte de chèques (ou compte de dépôt) est devenue pour la quasi totalité des Français une nécessité liée aux conditions de vie et à l'automatisation de nombreuses opérations : virements des salaires, prestations sociales, prélèvements divers (impôts, gaz-électricité, téléphone...).   En ce sens, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, à l'ouverture

Produits bancaires et non bancaires d épargne Partie I La banque des particuliers est composée d emplois, de ressources et des services. Emplois : crédits que les particuliers font Ressources : les épargnes Ces deux éléments représentent la marge d intérêt ou MI Services : commissions (carte bancaire, frais de mise en opposition, assurance etc.) ou C PNB : produit net bancaire 1- particulier Définition juridique personnes physique, état civil Définition économique : salarié,

(BIAT). C’est dans le but d’approfondir nos connaissances du domaine bancaire et d’affiner nos acquis en E-banking, ce stage a été l’opportunité pour étudier le secteur bancaire qui évolue d’une année à une autre. Et par la suite, la « BIATNET », comme service appartenant au système d’information qui va présenter un intermédiaire entre les clients et la banque et qui joue un rôle très important permettant la consultation des comptes et la réalisation des certaines opérations à distance à travers un

d’arriver à un tel niveau d’organisation, la banque à traversé différentes époques qui l’ont bonifié et suscité les règles qui la régissent actuellement. Section I : Un bref rappel historique de l’émergence de la banque et les sources du droit bancaire 1:   Le rappel historique A. La banque dans l’antiquité On fait remonter l’origine de la banque à Babylone, où, dès le IIe millénaire av. J.-C., le prêt sur marchandises (particulièrement les grains) se pratiquait déjà dans l’enceinte

Q.C.M de révision : le compte | 1. Tout le monde peut ouvrir un compte en banque : Vrai 2. Un banquier peut toujours refuser l’ouverture d’un compte en banque : Non → Il est quelques fois imposé par la BDF. 3. Le mandataire a toujours les mêmes pouvoirs que le titulaire d’un compte : Non → La procuration dépend du type de contrat (procuration spéciale/ procuration générale). 4. Le compte joint ne peut être ouvert qu’à un couple marié : Non 5. On peut retirer des fonds au guichet

[pic] LES COMPTES EPARGNES DISPONIBLES LIVRET A |Caractéristiques |Modalités de fonctionnement  |Critères |Bénéficies pour le |Arguments de ventes du Produit |Formules d’objections et | | | |d’éligibilité  |client | |leur traitement | |L’objectif est de constituer|Dépôt initial  |Toute personne |Le capital est