Le Mineur Non émancipé

Jusqu’en 1991, l’article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait une énumération des responsabilités stricte et limitative. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation

L’INCARCERATION CHEZ LES MINEURS INTRODUCTION : Selon l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « nul enfant ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ». Qu’en est-il aujourd’hui en France ? http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_internet_decembre%202011.pdf ANALYSE :

------------------------------------------------- ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF 1. Définition Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit non-commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet de l'association

nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés.   I) les différents critères de choix : 1) La limitation de la responsabilité.             Dans une S. N. C (société en non collectif), les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment car leur patrimoine est  personnel et solidaires des dettes de la société.   La S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques

? (2 points) • Prémisse majeure – L'apport en numéraire est effectué par un associé. L’apport est un élément du contrat de société. – La donation entre concubins : droits de mutation à titre gratuit entre étrangers : 60 %. Danger du don manuel non déclaré. – Prêt à M.R. : gratuit ou soumis à un taux. Il entraîne une obligation de remboursement. Le prêt peut être consenti à la future société formée par M. R. • Prémisse mineure Mademoiselle Violaine apporte une partie des sommes nécessaires

en œuvre de la responsabilité civile délictuelle Elles sont au nombre de 3 Section 1 : Faits générateurs Cette notion est définie par l’article 1382 et suivant du code civil. Sont considérés comme fait générateur, le fait personnel (fautif ou non-fautif), le fait des choses et le fait d’autrui. A) Le fait personnel Lorsqu’on commet une faute, on engage une sa responsabilité même si sa faute n’est pas volontaire. L’élément subjectif conscience que l’on a commis une faute donc la responsabilité

Article 104 : La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. Article 108-2 et 3 : La protection des mineurs Article 413-1 : «Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage». Articles 371 et suivants : définissent l’autorités parentales et les droits et devoirs de l’enfant. Article 372 : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque

l'artisan est inscrit a la chambre des métiers alors que le commerçant est inscrit au registre du commerce - il ne spécule pas sur l'outillage et les machine. Il exerce un métier manuel. Il ne spécule pas non plus sur les matières matières et les marchandises. Il a une activité de transformation et non une activité de revente. - pour la jurisprudence un artisan peut réaliser des actes de commerce à conditions qu'il soit en rapport à l'activité artisanale et que cela représente une part minime du chiffre

d’autre part (II). Ainsi dans la première partie, il s’agit de faire ressortir le pouvoir d’initiative et de pilotage du département, ses outils de planification (schémas et plans départementaux), ses obligations en matière de financement des services non personnalisés. Le département est d’abord le territoire qui sert à coordonner l’ensemble des acteurs. En termes de compétence, le président du conseil général détient le pouvoir d’initiative et de pilotage pour élaborer les schémas départementaux

condamnés à des peines perpétuel se voyait frappé d'une mort civil c'est à dire que le droit leur retirait la personnalité juridique,les esclaves jusqu'à la prohibition de l'esclavage en 1848,l'esclave était juridiquement considéré comme une chose et non pas une personne donc il pouvait être vendu par son maître. Depuis la fin de l'esclavage on peut dire que la personnalité juridique est le propre de l'homme,elle est lié à la vie et à la mort de la personne. Les attributs de la personnalité sont les