Le Mineur Non émancipé

démarche plus facile. De plus, l'enfant est vraiment posé au cœur de la situation, il est le sujet principal. 2. Organiser le signalement: Devant les nombreuses questions des professionnels sur leur responsabilité dans le signalement ou non d'une situation possible de maltraitance sans preuve par exemple, la loi est venue organiser la procédure pour lui éviter de se retrouver seul face à ses décisions et pour fournir un « mode d'emploi » du signalement commun. Ainsi se met en place une

loi   offre   aux   mineurs   émancipés   la   possibilité   de   créer   et   de   gérer   une   EIRL   dont   l’activité   serait   civile   ou   commerciale,   dans   ce   deuxième   cas,   le   mineur   devrait   au   préalable   obtenir   l’autorisation   du   juge   des   tutelles   pour   obtenir   la   qualité   de   commerçant.   Concernant   les   mineurs   non   émancipés,   ils   peuvent   créer

après transformation, c'est-à-dire qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, la revente constitue une activité commerciale qu'ils soient  revendus tels qu'ils ont été achetés ou après les avoir travaillés. Ainsi, nous pouvons intégrer dans ce secteur non seulement les industries de transformation, mais aussi certaines petites entreprises comme la menuiserie, la boulangerie ou la pâtisserie. Mais si le contrat de vente est un contrat à exécution instantanée, le contrat de fourniture est un contrat à

individus) et distributive (privilégier pr certaines raisons telles personnes) ex: règles en matière de drt de la consommation. 1er but du drt: ordre social et non justice. « mieux vaut une injustice qu'un désordre ». mais importance de la justice, de l'équité ds le drt. Ex: les parties peuvent donner mission au juge de statuer non en droit mais comme amiable compositeur, en équité. §3. Comparaison entre église et droit. Pas la mm finalité: religion = spiritualité ex: loi 09.12.1905 laïcité

pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains. Il n’y a pas non plus de discrimination liée à des considérations sociales. Comment un être humain va t-il acquérir ou perdre la personnalité juridique ? ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : L’existence de la personnalité juridique

SYNTHESES ITB DROIT ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (1/2) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre

seulement que l'enfant est considéré comme un sujet de droit et non plus comme un «objet». La protection de l’enfance est donc née de l’évolution de la place de l’enfant dans la famille et dans la société. Le mot enfant, vient du latin «infans» ce qui signifie «celui qui ne parle pas». Conception de l’enfant particulière «soit sage et tais toi». Au-delà des enfants victimes de maltraitances, la protection de l’enfance concerne également les mineurs en danger ou en risque de l’être. L’article L112-3 du Code

loi aux associés comme condition de survie de la société, tel est le cas de la SNC dans laquelle à la suite d’un décès les parts d’un associé peuvent être transmises à un héritier mineur. Celui-ci ne pouvant être associé en nom, la société doit se transformer, par exemple en une société en commandite dans laquelle le mineur aura la qualité de commanditaire. Section II : Les modalités de la transformation Paragraphe I : Les conditions communes à toutes les sociétés Selon l’article 181 alinéa

peut pas conduire un PACS, elle ne peut pas gérer son compte bancaire ni gérer son patrimoine. La personne sous tutelle ne peut qu'accomplir les actes de la vie courante, pour le reste elle doit s'en remettre à son tuteur. - la curatelle : régime non pas de représentation mais régime d'assistance ie le majeur protégé ne va pas s'effacer de la scène juridique, il va être assisté pour l'accomplissement de certains actes juridiques par une personne désignée par le juge des tutelles appelé le curateur

contrat écrit mais bien verbale). 2. Les contrats solennels C’est un contrat dont la validité est soumise à des conditions de formes, pour ce genre de contrat, un acte écrit est obligatoire avec un certain nombre de mention obligatoire. Parfois, non seulement la loi exige que le contrat soit fait par écrit mais aussi que le contrat soit fait sous la forme authentique (devant le notaire), car un contrat authentique ne peut pas être falsifié. Lorsque l’acte authentique n’est pas nécessaire, on peut