Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs

seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation. Mais si l’autonomie du droit commercial est acquise, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes qui appartiennent au système juridique. Dans cette mesure, le droit économique subit, comme toute autre branche, l’influence de principes généraux fondateurs du système, tels que la sanction de

cour de cassation. L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ont souscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent à des échéances impayées la banque ont le droit de saisir la somme sur les rémunérations de Mme Y. Mme Y demande des dommages et intérêts pour le préjudice subit. La cour d’appel à rejeté la demande de Mme Y en date du 30 janvier 1989. Mme Y se pourvoi en cassation

sont globalement de deux ordres. D'une part, vous vous appuyez sur la logique argumentative développée par le pourvoi (ou l'appel) que vous comparez à la décision judiciaire du premier degré. Cela vous permet de cerner au plus près l'enjeu soulevé par le pourvoi (ou l'appel). D'autre part, vous analysez les motifs de la décision de la Cour. Il s'agit, en fait, de démonter les mécanismes des démonstrations juridiques en présence afin de pouvoir bâtir votre propre démonstration. Ensuite, un certain

tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier degré, second instance

Commentaire Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 Étymologiquement, concubin(e) signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. Le concubinage, lorsqu'il est prouvé

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

Un système pyramidale Un double degré de juridiction c’est le mécanisme de l’appel qui existe entre les juridictions de 1ère et de 2ème instance. Cependant, parfois, eu égard au montant du litige, les juridictions de 1ère instance statut en 1er et en dernier ressort. Autre idée : il existe une cour suprême, la cour de cassation qui veille à l’unité de l’application du droit par les différentes juridictions. Le pourvoi en cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction car la cour vérifie seulement

recouvrement et des voies d’exécution. Selon ce texte : « Le présent acte uniforme abroge toutes les 6 dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties ». Ce texte répond le mieux à l’esprit de l’unification du droit, mécanisme utilisé dans le cadre de la communautarisation du droit dans l’espace OHADA. L’interprétation d’une règle est capitale pour son appréhension. Mais, à vouloir trop éclaircir, on finit par tout obscurcir. Cela se manifeste dès lors dans l’application

LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux