Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

 juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18  ans , fonctionne pareil que pour les majeurs sauf qu’elle statut à huis clos.    Cours de cassation  La personne qui considère qu’une cour d’appel a mal été fait, elle peut formé un pourvoi en  cassation.  1. Il faut recourir a un avocat au conseil car ils ont achetés une charge.  la cours de cassation  vérifie que les juridictions ont bien appliqué le droit et la loi (ce n’est  pas une vérification du fond) par contre si un texte de droit a mal été invoquer elle peut 

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

législateur a mis en place deux mécanisme pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur : le 1er mécanisme c’est la Déclaration d’insaisissabilité, c’est à dire que l’entrepreneur par une déclaration chez son notaire peut rendre ses biens immobiliers insaisissable par ses créanciers professionnels, le mécanisme est inefficace car il ferme l’accès au crédit ou les créanciers demandent des hypothèque. Le second mécanisme mis en place c’est l’EIRL. - L’EIRL : C’est un mécanisme destiné aux entrepreneurs

souveraineté. - synonyme de tribunal (administratif ou judiciaire/tribunaux répressifs/tribunaux civils). Une juridiction doit toujours être située par le degré qu’elle occupe dans la hiérarchie judiciaire (juridiction de première instance, d’appel, de cassation). On les classe également en fonction de leur nature (juridiction de droit commun et juridiction d’exception). §1 : Evolution historique des institutions judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions

Droit des contrats spéciaux La préparation de la vente Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position

Commentaire d’arrêt, Civ 1ère, 10 mars 2004 Introduction Par un arrêt en date du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble

et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement que la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute du mineur. C'est également cette solution que consacre clairement la Cour de Cassation dans cette arrêt du 3 juillet 2003. Les circonstances de l'espèce était simple: Il s'agit d'un jeune collégien qui a été bléssé au visage son camarade au cours d'un jeu de combat,lui cassant ainsi deux dents.Les parents de la victime ont intenté

défini la compensation comme étant un « mode d'extinction simultanée, et jusqu'à concurrence de la plus faible, de deux obligations fongibles existant en sens inverse entre les mêmes personnes ». L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation traite de cette notion de compensation, plus précisément de la compensation judiciaire et de son régime. En l’espèce, une société actionnaire d’une autre société anonyme coopérative a notifié à cette même société vouloir se soustraire du groupement

TRAVAIL DE DEFINITION Institutions juridictionnelles Le terme institution désigne :  un organe,  un mécanisme, une situation juridique. Le terme juridictionnel vient du latin jurisdictio, qui signifie « dire le droit ». Ainsi les institutions juridictionnelles sont celles qui disent le droit à l’occasion en tranchant un litige. Introduction : Les enjeux d’une étude des institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et