Le Médiateur De La République

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

cette aide (Article 24 du décret du 14 décembre). Cette initiative a été supprimée et c’est la Chambre des avoués de PARIS qui doivent prendre en charge les frais des indigents (= personne sans aucune ressource). A- Aide judiciaire Sous la Vème République : 22 janvier 1851 Conformément à l’article 8 de la constitution tout individu a la faculté d’exercer ses droits. A l’époque, on utilise l’assistance pour préserver le droit de propriété, on ne s’intéresse plus seulement aux indigents. La loi

loi mais soumis ‡ une certaine rÈglementation. b)- Le pouvoir de nomination : par rapport ‡ l'art 21 de la C, Le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires. Ce pouvoir de nomination est largement dominÈ par le prÈsident de la rÈpublique surtout dans le cas de cohabitation majoritaire. 2)- Les services du premier ministre : ils sont variÈs. a)- Le cabinet du premier ministre : date de 1912 a pour mission d'assister le premier ministre dans la prÈparation et l'exÈcution

hiérarchique ministériel, elles agissent cependant au nom de l'État et engagent sa responsabilité. En outre, d'après ce même rapport, « le mode de désignation de nombreux membres de ces autorités, qui fait appel aux autorités politiques (président de la République, présidents des assemblées, Premier ministre, ministres) et aux plus hautes autorités juridictionnelles, contribue également à leur donner un caractère administratif ». La plupart des autorités administratives indépendantes en France font généralement

d’intérêt, les agriculteurs en votant ou s’engageant dans des syndicats et parti politique, institution de formation, mise en scène du spectacle (journaliste, sondeur d’opinion). Une multitude d’interactions Classique : passage du président de la république au salon de l’agriculture, les votes (élection présidentielle, aux chambres d’agriculture), discussion du budget de la PAC au Parlement Européen. Coup de théâtre : manifestation de mécontentement des agriculteurs, opérations de médiations sur des

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial…

propriétaires de logement, aujourd'hui exclus de la procédure, pourront solliciter un allégement ou un effacement de créances. Pour beaucoup, cependant, la future loi telle qu'elle se dessine aujourd'hui ne va pas assez loin. Ainsi, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, se réjouit de sa "dimension sociale". Mais il juge trop léger l'encadrement des crédits. "J'aurais aimé qu'on indique clairement quels sont les risques encourus par l'emprunteur en cas de non-remboursement, par exemple

Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 1980 en ces termes : « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement

l'auteur de l'infraction devant le tribunal. Dépôt de plainte : acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, ou directement au Procureur de la République des faits dont elle est victime. La main courante ne sert a rien! On peut faire son dépôt de plainte directement au Procureur de la République par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre simple : il faut demander un récépissé du dépôt de plainte pour le prouver. Dans la lettre il faut noter l'adresse

Dissertation : Le Parlement sous la Vème République ? Introduction Changement d'affectations et de rôles ou réhabilitation, ont servi à qualifier le rôle du Parlement sous la Vème République et soulèvent peut-être la difficulté à définir ses fonctions. En effet, au regard de l'histoire constitutionnelle française, le statut du parlement sous la Vème République semble avoir muté. Le modèle révolutionnaire et plus particulièrement la "Constitution Grévy" lui avait attribué un rôle central dans