Le Nantissement Du Fonds De Commerce Au Maroc

28 joumada I 1436 (19 mars 2015) Cent-quatrième année — N° 6344 ISSN 0851 - 1 2 17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation

L’appellation Banque Populaire n’est pas nouvelle au Maroc puisque la loi du 19 Mars 1917 promulguée en France et portant création des Banques Populaires qui était en partie applicable au Maroc. Mais en fait ce n’est que 10 ans plus tard que l’instruction prendra réellement forme au Maroc avec la publication du Dahir du 25 Mai 1926, portant organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne entreprise ; et ce la création des sociétés à capital

second lieu, la dénomination choisie ne doit pas être identique ou semblable à une dénomination déjà existante, sous peine d’exposer la société à une action en concurrence déloyale. C’est pourquoi, il convient de demander au registre central du commerce un certificat négatif qui atteste que la dénomination choisie est inexistante. 2- le domicile Le domicile d’une société s’appelle le siège social. C’est le lieu où se trouvent les principaux

établissements de crédit sont les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants. II- Activités des étabissements de crédit Les étabissements de crédit effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : * La réception de fonds du public ; * Les opérations de crédit ; * La mise à la disposition

ajoutant à leurs activités l’avance de fonds pour le compte de leurs clients, moyennant intérêt. Jusqu’au Moyen Âge, les activités de banque ne concerneront essentiellement que des opérations de caisse, le crédit restant rare. L’activité bancaire s’est développée lentement, le crédit fut l’activité principale des banques et celles-ci ne prêtaient que sur leur argent, c’est bien qu’après a Londres, les banquiers ont commencé à donner des prêts a courts terme sur les fonds de leurs clients. Privatisations

UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES. MOHAMMEDIA LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Travail réalisé par : • CHARRAT KHADIJA • DAFIR ABDESSAMAD • ITAOUI MAHA Année universitaire 2006/2007 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION PARTIE I : LA PHASE CONTRACTUELLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : SECTION 1 : LES PARTICULARITES CONTRACTUELLES : SECTION 2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES : SS

LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE : 1/ La formation du contrat de gérance libre : A. Les conditions de formation de ce contrat : a) Les conditions de fond  b) Les conditions de forme B. Les effets de la formation du contrat : 2/L’ETAT DES DETTES CONTRACTEES AVANT ET APRES LA MISE EN LOCATION GERANCE : A L'état des dettes du propriétaire lors du passage de son fonds de commerce en location gérance B. L’état des dettes contractées pendant la durée du contrat de location

31 août-4septembre UIA 49th Congress – Fez, August 31-September 4, 2005 49° Congreso de la UIA – Fez, 31 de agosto-4 de septiembre de 2005 THÈME PRINCIPAL 1 AVOCATS DU MONDE:UNE SEULE DÉONTOLOGIE? Déontologie en Droit des Affaires : Cas du MAROC Date de la séance : Jeudi 1èr septembre 2005: de 14h à 17h00 Date of session: Thursday September 1st , 2005; 14:00 – 17:00 pm Fecha de la sesión: Jueves el 1 de septiembre 2005, 14:00 – 17:00 1/8 49ème Congrès de l’UIA – Fès, 31 août-4septembre

premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle. L'Acte d'Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d'Amérique et du Maroc, a institué la Banque d'Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à Tanger, en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires, à l'exception des Etats Unis. Outre les opérations à caractère commercial, la Banque d'Etat du Maroc disposait du privilège de l'émission

sociétés de capitaux : ● Dans les sociétés de personnes, tout associé doit être commerçant et à ce titre il est tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société. C’est pourquoi les associés doivent avoir la capacité de faire le commerce. Il en résulte qu’une personne frappé d’incapacité ne peut pas s’associer dans une société de personnes (c’est le cas de mineurs). ● Dans la société de capitaux, les associés ne sont pas commerçant et ne sont pas tenus des dettes sociales que