Le Nantissement Du Fonds De Commerce Au Maroc

personnes et sociétés de capitaux : Dans les sociétés de personnes, tout associé doit être commerçant et à ce titre il est tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société. C’est pourquoi les associés doivent avoir la capacité de faire le commerce. Il en résulte qu’une personne frappé d’incapacité ne peut pas s’associer dans une société de personnes (c’est le cas de mineurs). Dans la société de capitaux, les associés ne sont pas commerçant et ne sont pas tenus des dettes sociales que dans

risques et engagements. Et enfin je remercie infiniment chaque personne ayant participé de près ou de loin à l’élaboration de ce travail en me fournissant aide et soutien. INTRODUCTION  CHAPITRE I : PRESENTATION DU GROUPE BANQUE POPULAIRE DU MAROC Historique Organisation : 1-1 Le comité directeur. 1-2 La Banque Centrale Populaire (BCP). 1-3 Les Banques Populaires régionales, (organismes de proximité). 1-4 Relation entre la BCP et les BPR. 1-5 Les fondations banque populaire. CHAPITRE

2. Les Principales réformes du secteur bancaire Marocain A partir des années 90 le Maroc a entamé des réformes visant la mise en place d’un système financier moderne, libéral et permettant de favoriser la reprise de l’investissement en vue d’assurer une croissance forte et durable. Deux étapes importantes de ces réformes ont touché l’ensemble des composantes du secteur financier Marocain : a) La première étape à partir du 06 Juillet 1993 Le secteur bancaire marocain a fait l’objet en 1993 d’une

…………………………………………………………… 46 Le Ratio de Mc Donough (1999) ……………………………………………………. 48 Les principales différences entre le ratio Cooke et le ratio Mc Donough …. 48 La nouvelle approche prudentielle ……………………………………………….. 50 Pilier I : les exigences minimales en matière de fonds propres ……………… 51 Pilier II : processus de surveillance prudentielle …………………………………. 61 Abdelkrim AKHRAZ 3 2007/2008 L’Analyse des risques bancaires à l’heure des Accords de Bale II Pilier III : Discipline du marché ………………………………………………………

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

affaires. Historiquement, le commerce tait exerc par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui diffrenciait l’?activit commerciale de l’?activit civile tait la qualit de la personne qui l’?exerait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerant se font dans le carde de ses activits civiles et doivent par consquent tre soumis au droit civil. Les non commerants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent tre normalement soumis

conclues entre les Etats. Elles contiennent certaines règles juridiques qui s’appliquent aux Etats signataires (Traités, etc.). 4) Les sources indirectes : il s’agit de la jurisprudence et de la doctrine. Section 2 : l’organisation judiciaire du Maroc ►On va exposer ici les différentes juridictions marocaines I) Le tribunal de première instance : ces tribunaux comprennent : -Un président (juge), des juges et des - juges suppléants. Tous des juges professionnels. -Un

disponibilité m’ont permis d’enrichir davantage le contenu de ce travail. - Monsieur OUBDI Lahsen, enseignant chercheur à l’ENCG d’Agadir pour son encadrement et orientation, ainsi que l’ensemble du corps professoral de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion d’Agadir pour la formation qu’ils nous ont assurée. - Mesdames et Monsieurs membres du jury pour s’être penchés sur ce travail et apporté leurs pertinentes remarques et observations. -Ainsi que tout le staff de la succursale de

hija 1378 ( 30 juin 1959 ) portant création de la Banque du Maroc. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne A Décidé ce qui suit : Chapitre premier : Création. - Statut juridique. - Siège. - Capital. Article Premier : A compter du 1er juillet 1959, il est créé sous la dénomination de Banque du Maroc un établissement public doté de la personnalité civile et de

l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la