Le Nantissement Du Fonds De Commerce Au Maroc

| |FAGACE |Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique | |GARI |Fonds Régional de Garantie pour les Investissements Prives en Afrique de l’Ouest  | |FNPEF  |Fonds National de Promotion de l’Entreprenariat Féminin | |FNPJ |Fonds National de Promotion de la Jeunesse

droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle bancaire et la gestion de moyens de paiement. Le droit bancaire emprunte à diverses disciplines juridiques et particulièrement au droit commercial. En effet les opérations de banque sont des actes de commerce et les personnes qui les accomplissent à titre professionnel ont

formellement une nouvelle réglementation relative aux exigences en fonds propres des banques : convergence internationale pour la mesure des fonds propres et normes de fonds propres « International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards », autrement dit : l'Accord Bâle II. Cet accord est venu en remplacement au précèdent qui a instauré un ratio prudentiel minimum dit ratio Cooke, définissant un rapport entre les fonds propres des banques et les risques de crédit pondérés selon la

Système de Paiement au Maroc ---------------------INTRODUCTION 1- Cadre légal et institutionnel 1.1 – Cadre légal 1.2 – Cadre Institutionnel 1.2.1 – Etablissements de crédit a) b) Banques Sociétés de financement 1.2.2 – Autres établissements a) b) Barid Al-Maghrib : Poste Trésor public 1.3 –Bank Al-Maghrib : Banque Centrale 2) Moyens de paiement utilisés 2.1 – Monnaie fiduciaire 2.2. – Instruments de paiement scripturaux 2.2.1 – Chèque 2.2.2. - Effets de commerce 2.2.3 – Virement 2.2.4 – Avis

déroulage du crédit, la banque donne des crédits à partir des dépôts et des fonds propres. Cependant les banques sont contraintes d’observer certaines normes de sécurité appelées normes de prudences, ces normes protègent les banques contre les risques de faillite. Bank El Magrib accorde une attention particulière au respect de ces normes qui sont au nombre de trois : a- Ratio de solvabilité : Il s’écrit : (fonds propre net /total des crédits pondérés) supérieurs à8% Ce ratio a été

vente du Fonds de commerce La loi N 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompé sur la valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au contrat de vente du fonds de commerce

17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire au Maroc, cette législation omît d’inclure les établissements à statut spécial, créés depuis 1919 pour financer les activités mal assurées par les banques puisque ces établissements étaient déjà organisés et sous tutelle de l’état. Une situation disparate

remerciements les plus chaleureux. Finalement, je ne pourrais oublier de remercier ma très chère famille pour son amour et soutien inconditionné. INTRODUCTION : Dans le but d'entreprendre des actions concrètes, chaque année l’école nationale de commerce et de gestion de Casablanca offre une grande opportunité à ses étudiants, pour pouvoir confronter les cours appris de manière théorique avec les diverses réalités que leurs présentent la vie professionnelle, grâce aux stages. En effet, cette pratique

Les Principales réformes du secteur bancaire Marocain A partir des années 90 le Maroc a entamé des réformes visant la mise en place d’un système financier moderne, libéral et permettant de favoriser la reprise de l’investissement en vue d’assurer une croissance forte et durable. Deux étapes importantes de ces réformes ont touché l’ensemble des composantes du secteur financier Marocain. La première étape à partir du 06 Juillet 1993 Le secteur bancaire marocain a fait l'objet

BANK AL-MAGHRIB [pic] Système de paiement au Maroc I- Introduction : Le système de paiement regroupe l’ensemble des instruments et des procédures qui permettent le règlement des créances et des dettes, ainsi que les transferts de fonds entre agents économiques. Le système de paiement marocain englobe : [pic] les règlements en monnaie fiduciaire, [pic] les règlements en monnaie scripturale qui concernent, en particulier, les opérations d’échange de valeurs au niveau de la compensation, les supports