Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

lois antérieures aux lois fondamentales. Le Roi doit assurer la justice, établir des juges capables. Législation, la volonté du roi doit être légale. Il y a certains impératifs de fonds, général, utile, délibéré, de forme, autour d’un acte solennel public, enregistrement par les cours souveraines. Le Roi doit il respecter les privilèges ? Ce sont des droits particuliers or il est fondé sur l’intérêt général. Sur quoi sont-ils fondés ? La coutume et un acte du Roi. Parfois il ne fait que confirmer

droit. Expl : l’adultère est sanctionné en droit civil par un divorce pour faute et par la morale. Source d’origine des règles : la conscience détermine les règles de morale, elle est d’origine antérieur. Les règles de droit viennent des pouvoir publics, les institutions (cf. : les sources du droit). Le contenu des règles de droit et de morale est-il identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être

niveaux . * il encadre la vie des individus, Il régit les relations des individus entre eux: il est présent ds tous les liens entre individus, il s’applique ds les sphères publiques, privées et professionnelles. Il vient régir d’abord les relations des ind entre eux pr régir la vie d’un couple ds la sphère privée, ms aussi entre parents et enfants c le dt qui définit cette relation. Il intervient aussi ds le rapport eco qui peut se créer entre individus, entre un débiteur et un créancier (quels

droit à l’intégrité physique, le droit au respect de la vie privée, le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit à l’image) Le droit au respect de la vie privée est notamment assuré par la Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des donnés à caractère personnel Le respect du droit à l’image interdit p.ex. de publier dans un magazine la photo d’une personne se trouvant dans un lieu privée sans l’accord de cette personne. B) Les droits familiaux

litiges = les tribunaux INTRODUCTION A L’ORGANISATION JUDICIAIRE Les droits subjectifs provoquent des litiges entre les sujets de droit, ou entre eux et l’état et ses ramifications (établissements publics…..). Le législateur a prévu une organisation juridictionnelle, « le service public de la justice » pour permettre à ces sujets de trancher les litiges qui les opposent en les soumettant à un tribunal et avoir une décision judiciaire prononcée par un juge impartial. L’organisation

domicile est l’un des éléments de la liberté individuelle fondamentale qu’est le respect de la vie privé. Ce principe est déduit de la liberté reconnue à tous par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il est l'une des libertés reconnues comme fondamentales et constitutionnelles (article 17 de la constitution). L'inviolabilité du domicile découle du respect de la vie privé reconnu par l'article 9 du code civil et par les articles R. 226 et suivants du code pénal. Il

Introduction générale au droit, Rémy Cabrillac INTRODUCTION Préliminaires L’introduction permet de donner envie à ceux qui découvrent. L’introduction au droit porte plus sur le droit privé et civil Définitions Le droit est souvent invoqué lors d’un conflit par les deux parties (« on massacre pour le droit ! »). L’institution du droit permet la naissance des courbes et de l’expérience. Le droit peut aussi être représenté par les manifestations extérieures : robe du magistrat, le panneau de

--| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle

supprimé les corporations (associations d’artisans qui se regroupaient en vue de réglementer leur profession, allait à l’encontre de la liberté d’entreprendre).   Cette liberté d’entreprendre est un principe à valeur constitutionnelle (= c’est le conseil constitutionnel qui a reconnu une telle valeur à ce principe, cela lui confère une protection particulière car le législateur ne pourra pas porter atteinte arbitrairement). Cette liberté n’est pas absolue et connaît certaines limites. En effet,

dans un cabinet d’avocats à étudier des dossiers puis il va commencer à plaider « avocat plaidant » doté d’un manteau violet. Puis si il devient renommer il va pouvoir devenir un avocat consultant doté d’un manteau écarlate. Les gd avocats vont conseiller les rois de FR pour faire face aux réformes III/ Epoque moderne 1789 : Les Etats généraux sont convoqués et la révolution FR va débuter. Le tiers-état était composé aussi d’avocat. Il y a Mirabeau qui était très différent de Robespierre. Ils