Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

protestante), il devint catholique et converti au catholicisme il pu se faire sacrer à Chartres. 2) le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne. Les origines doctrinales: Des le XIII e siècles ils avaient établis la notion de domaine public et ces juristes avaient reconnus le caractère inaliénable du domaine.Comme l'Etat est voué à durer, la couronne est vouée a durer et l'assise territoriale de la couronne est vouée à durer. Cette idée a été reprise dans l'entourage du Roi avec l'idée

fonction essentielle de l’État. Il faut que l’État organise une manière de gérer les litiges, trancher les prétentions respectives des parties quand elles estiment que leurs droits ont été bafoués. La fonction de juger est assurée par un service public, car la justice sert à satisfaire un intérêt général. Il est donc nécessaire qu’une personne impartiale, qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium,

ses actes du jour de la mort de son prédécesseur et non plus le jour de la date de son sacre. Il faudra attendre 1403 et 1407 pour que le Roi Charles VI prenne 2 édit sur l’instantanéité de la succession. Un roi qui s’inspirait d’une règle de droit privé (saisine héréditaire), «  le mort saisi le vif ». D’un point de vue doctrinal, Jean de Terre a rattaché l’instantanéité de la succession au droit acquis du dauphin, celui que la coutume désignait comme successeur. Les rois sont considérés comme

liberté d’opinion 3. Le droit syndical 4. Le droit de grève 5. Le droit à la formation permanente 6. Le droit à rémunération après service fait D. Les obligations des fonctionnaires 1. La discrétion et le secret professionnels 2. L'information du public 3. L’obéissance hiérarchique 4. L’obligation de réserve 5. L’interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations II. Le statut des indépendants A. Les conditions d’accès au régime des indépendants B. Les commerçants et les professions libérales

à (l'Administration) (l'Office ) des Postes des dispositions de l'article 43. et Télécommunications, sous réserve Les articles 20 à 22 de la présente loi ne s'appliquent pas aux banques et établissements financiers publics à statut spécial dont la liste sera arrêtée par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Article 3 Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu'elles

magistrats du siège (juges,juges d'instructions, pour enfants) et du parquet (pas des juges, ils représentent l'intérêt général, le ministère public, ils défendent la loi dans les procès, et sont soumis à une hiérarchie, qui vient de la chancellerie, et n'on pas la même indépendance des juges) - notaires: 9 000 en france. officiers oubliés ministériels, certifient les actes, ils "authentifient" des actes, confèrent un caractère authentique à certaine actes, soit cq la loi l'impose soit pcq les

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT I LICENCE DROIT 1ère année, 1er semestre SEAD Cours de Mme de Courrèges BIBLIOGRAPHIE GENERALE DE REFERENCE Introduction historique au droit et aux institutions GASPARINI et GOJOSSO LEXTENSO (manuel accompagné de conseils méthodologiques) Histoire des institutions, 1750-1914 Romuald SZRAMKIEWICZ et Jacques BOUINEAU LITEC Introduction historique à l’étude du droit et des institutions Albert RIGAUDIERE ECONOMICA Histoire des institutions et des faits sociaux TIMBAL

commercial I. La définition du droit commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des

à toutes personnes. Par exemple, l’Art.490 du CCivil fixe la majorité à 18 ans révolus. D’après l’Art. du Code Pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre. D’après l’Art.9 du CCivil, « chacun a dt au respect de sa vie privée ». Tout ceci découle d’un principe plus général de l’égalité des citoyens qui implique que tous les êtres humains soient soumis aux mêmes règles juridiques. 3 buts: Assurer la sécurité des individus et des relations entre eux Assurer la stabilité

et l’équité (caractère de ce qui est conforme à la justice, au-delà parfois de la lettre de la loi). E) La règle de droit doit être Générale. La généralité s’entend par l’application de la loi à tout le corps social : aussi bien aux pouvoirs publics qu’aux particuliers. Comparaison entre le Droit et la Morale Entre le droit et la morale, il y a beaucoup de points d’interpénétration. La plupart des règles de droit sont empruntées à la morale. L’une comme l’autre poursuivent un idéal de justice