LE STATUT DU COMMERCANT Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations.
Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant.
1. L’accès au statut de commerçant En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre. Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle la liberté d’entreprendre. La loi LE CHAPELIER (14 et 17 juin 1791) a supprimé les corporations (associations d’artisans qui se regroupaient en vue de réglementer leur profession, allait à l’encontre de la liberté d’entreprendre). Cette liberté d’entreprendre est un principe à valeur constitutionnelle (= c’est le conseil constitutionnel qui a reconnu une telle valeur à ce principe, cela lui confère une protection particulière car le législateur ne pourra pas porter atteinte arbitrairement).
Cette liberté n’est pas absolue et connaît certaines limites.
En effet, cela suppose de prendre des risques, or on veut protéger certaines personnes trop fragiles pour prendre ses risques et on leur interdit d’être commerçante.
Elle ne doit pas nuire à l’intérêt général, il y a des règles générales qui vont limiter cette liberté d’entreprendre.

On va mettre en place des restrictions. Il y a deux grandes raisons :
Ça pourrait être dangereux pour certaines personnes d’accéder au statut ça pourrait être dangereux d’un point de vue général Les limites concernant la personne candidate à la qualité de commerçant Pour des raisons de protection, il faut avoir la capacité juridique : il doit pouvoir exercer tous ses droits. C’est une notion juridique. La capacité = l’aptitude à avoir des droits et des devoirs et à les exercer.
Ne peuvent pas être commerçant : les mineurs (même émancipés) ; certains majeurs n’ont pas cette capacité : les majeurs sous tutelle