Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

doute, le juge est obligé de trancher le litige. Le juge va alors retenir le doute au détriment de la partie qui a la charge de la preuve. Cet enjeu s’appelle : le risque de la preuve. En matière pénale, la charge de la preuve incombe au ministère public car la présomption d’innocence fait que la preuve profite à l’accusé. Il y a un principe relatif à la charge initiale de la preuve, à première vue elle pèse sur le demandeur mais il y a des tempéraments à ce principe qui peuvent venir soit d’un

L1 Droit Unité A Université Nancy 2 2010-2011 Droit Privé Bibliographie : Terré Introduction général au droit. Dalloz. LJDJ Droit civil de Ghestin Tom 1, instruction général. Larroumet chez Economica, Droit civil Tom 1. Carbonnier, Droit civil introduction. Puf. Litec de Starck Rolland Boyer Introduction au droit. Sirey, Aubert introduction au droit et thèmes fondamentaux de Droit Civil. Bléry chez Puf manuel d’introduction au droit. Cornu introduction :

Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés doivent respecter les

DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT . - Secret bancaire François Bordas Docteur en droit Ancien chargé d'enseignement à l'Université d'Auvergne Points-clés 1. - Le secret bancaire protège les intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit

chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… ➢ Les ordonnances Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, par le vote d’une loi d’habilitation, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures juridiques qui relèvent normalement du domaine législatif. Une ordonnance est un texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi. Les ordonnances sont décidées en Conseil des Ministres. Mais une fois ratifiées

responsabilité limitée (SARL) même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics : - Quel que soit leur objet, les sociétés anonymes même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ; - Les établissements publics, les organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des

précisément en 1884, qu’a eu lieu l’Affaire Dreyfus. Comment fonctionnait la justice sous la IIIème République ? La loi du 24 mai 1872 met un terme à la justice retenue et aligne la justice judiciaire et la justice administrative. Pour ce faire, le Conseil d'état reçoit le pouvoir de statuer en dernier ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques

Droit Privé LICENCE 1 Qu’est-ce que le droit ? C’est d’abord le régulateur de la vie sociale. Il régit les rapports entre les hommes. Quoiqu’il fasse et où qu’il soit l’homme est soumis à des règles de droit : sur la route, chez soi, par des activités sportives et culturelles etc… Le droit est inhérent au quotidien. Cet ensemble de règles s’appelle le droit objectif. Le singulier est important. Au pluriel en effet, les droits ce sont les prérogatives que le droit, c’est-à-dire le droit objectif

1ère partie : LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir

la France : • Antiquité, Empire Romain Chrétien Au milieu du Ie siècle Av. J-C, la Gaulle devint romain. Ceci lui permit d’assimiler la culture, la langue, les institutions, le droit latin, le droit romain. Rome à légué au monde un droit public et privé très technique. De plus à l’époque romain, de grands juristes virent le jour : les juristes consultes romain. Ce fut eux qui commentaire les texte de lois desquels ils rédigèrent des ouvrages, des encyclopédies juridiques. L’empire romain, très