Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

nécessite pas de capital minimum. * SA : Société Anonyme dont le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice

càd les tribunaux sont établis en un lieu fixe connu des citoyens 6. La publicité des décisions de justices Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et la décision de justice est rendu en présence du public. Il y a des exceptions a ce principe dans certains cas le public n'est pas autorise a assister aux audiences exple : raison de sécurité, protection des mineurs II. La compétence des tribunaux il sʼagit de déterminer quels tribunaux est aptes a juger tel ou tel litiges, cʼest

réfuté par avance par les juristes partisans du dauphin et du futur Charles VII. Ainsi, dès 1419, Jean de Terre Vermeille, un légiste originaire du Languedoc déclare que la succession royale n’a rien à voir avec une succession de droit commun, de droit privé. Selon lui, la couronne n’est pas patrimoniale, sa dévolution est réglée par une coutume spéciale, en d’autres termes, le roi ne tient pas la couronne de son père, mais de cette coutume. Dès lors, un roi ne peut pas comme est sur le point de le faire

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi (Assisté par le ministère public en la personne du (présence du procureur du roi si aspect pénal) : Le PdR demande au juge d’appliquer la loi : ça s’appelle un réquisitoire Lorsque p.ex. la police est intervenue et que le procureur estime que ça vaut la peine de poursuivre en vue

tous les droits nationaux de chaque pays. Le droit international est un raisonnement qui consiste à répondre à deux questions : * Quel est le droit applicable ? * Quel est le juge compétent en cas de litige ? b/ Le droit public et le droit privé Le droit public et ses différentes branches : L’autorité publique est concernée par le problème. On a le droit constitutionnel, avec la constitution française qui date de 1958. Cette constitution est complétée par le droit adm avec tous

législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement

Droit Civil (Cours n°1) Le droit civil est une partie du droit qui régit les rapports entre personnes privées (particuliers.) plus précisément, il régit ces personnes privées elles mêmes et également leurs biens, et ce qu’on appelle les obligations qui peuvent naître et exister entre ces personnes ( qui découlent des contrats, de la responsabilité civile etc...) mais aussi les relations de familles, les successions...Même à notre époque, le droit civil concerne une place unique, c’est lui qui

règle de conduite. Ex: Stop on s'arrête → règles pour le bon fonctionnement de la circulation. 1°) Les différentes branches du droit. a. Le droit public Il régie les rapports entre personnes publiques vise ici l’État les collectivités territoriales, les entreprises publiques mais aussi les rapports entre personnes publiques et privées. On a trois matières fondamentale en droit publique: Droit constitutionnel: organiser les institutions de l’État, on vise également les droits et les libertés