Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

d’activité commerciale : - le petit commerce : le commerce de détail par opposition au commerce de gros, il a existé en forme ambulante, phénomène urbain et sédentaire. Exemple en Italie avec la région de Florence. C’est une activité exercée en public, l’échoppe est au réez de chaussée et la famille habite à l’étage. Deux caractéristiques : on ne distingue pas l’activité de négoce de l’activité manuelle, artisanales. Elles sont mélangées, ce petit commerce représente le mode de vie des habitants

79-1 al2 permet établir lorsqu’enfant décédé : acte naissance officier Etat civi(dde certificat) è Quelle que soit durée gestation : contradict° circulaire ci haut : souci affectif conserver trace è Pb : on doit entendre quoi pas enfant sans vie ? Art. 79-1, 1ère chambre civile pas daccord circulaire è Qu’elle que soit durée/poids/dvlpmt : fœtus sans vie peut-être inscrit sur registre décès à Désormais acte dressé par officier état civ. sur présentat° certif médical mentionne h/J/lieu accouche

L’Etat accompli ses obligations de service public par l’intermédiaire d’un certain nombre de personnels (agents publics) professionnalisés dans les services des personnes publiques. En effet, le service public en question peut être défini comme étant une activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public. En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes

l’exploitant : en cas de faillite, il risque de tout perdre Les salariés Liés à l’entreprise par le contrat de travail L’activité salariée = sous la dépendance de l’entrepreneur Les partenaires? L’établissement financier Les pouvoirs publics …. I. Les caractéristiques de l’E.I 1. L’entreprise IND. n’a pas d’existence juridique propre Sa vie se confond avec celle de son exploitant A-t-elle un patrimoine? Non Les biens consacrés à l’entreprise restent dans le patrimoine de l’entrepreneur

propriété personnelle du roi. 2. Caractère patrimonial : le roi est dominus, propriétaire des biens et personnes. Ses ressources sont les tributs payés par les vaincus. Il dispose du royaume, peut vendre, donner des terres (loi de succession de droit privé). 3. Caractère patronal : le roi exige obéissance de ses sujets, qui sont serviteurs, mais doit aussi assurer leur protection. Le lien est la fidélité personnelle (allégance, leudesamio). ⁃ Les leudes font ensuite prêter serment à leur propre entourage

dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est

familiariser avec le droit et le droit civil ➢ poser les premiers repères ➢ aborder les notions et données fondamentales autour desquelles s’ordonne l’étude du droit, et l’étude du droit civil. Le droit civil est une branche du droit privé qui a pour objet d’édicter les diverses règles qui assurent l’individualisation de la personne dans la société (droit à la filiation, mariage, succession, contrats, obligations, responsabilité civile). Mais le droit civil n’est que l’une des branches

Ex: droit commerciale, du L,.. Ces D se regroupent par famille en f° des critères de classements suivant: - on oppose le droit national au droit supranational - on oppose " pu " privé Donc on a 4 gdes division: - D inter pu - D inter privé - D national pu - D national privéDiP: ens des regles applicables aux États entre eux Dip: ens des règles applicables aux pers de nationalités différentes DP: règles relatives à l'organisation des

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

Ordre administratif : particulier contre administration, les fonctionnaires et leurs administrations. On a recours au tribunal administratif (1 ère instance), cour administrative d’appel (2ème instance), le • Ordre judiciaire : (1er degré) => TI, conseil de prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale…la compétence est déterminé par la loi. En matière civile, on a le juge de proximité (litige inférieur à 4000€), TI (10 000€ mais aussi compétence d’expulsion