Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

libres et serfs. b-les prérogatives incluses dans le pouvoir de ban. Le pouvoir de ban recouvre essentiellement 3 pouvoirs, le pouvoir militaire, judiciaire et financier. Le pouvoir militaire permet au seigneur de conduire une guerre à titre privé ou de lever une armée. Il y a aussi un pouvoir judiciaire, le seigneur règle les litiges entre particuliers. Il peut prendre des dispositions générales et qui porte le nom d'établissement. Le seigneur à également un pouvoir de type financier. Il

activités de l’Etat peuvent être réglées par le droit privé et certains domaines particuliers sont réglés par des règles du droit public. B- la finalité de la règle du droit • L’intérêt que la règle tend à protéger. La aussi le motif n’est pas suffisant à établir la spécialisation de la règle car : - plusieurs règles protègent en même temps l’intérêt général et particulier tel le droit de servitude. - Le caractère public de la règle : La nature juridique de l’Etat qui privilège

ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Public : ensemble des règles organisant

droit public au droit privé et le droit interne au droit international. §1 La distinction droit public droit privé Cette distinction est la plus traditionnelle que l’on connaisse c’est une distinction que l’on dit SUMMA DIVISIO (fondamentale). I. Le principe de la distinction: En France les règles de droit appartiennent soit au droit public soit au droit privé. Certains pays ne connaissent pas cette distinction, comme la Grande Bretagne. A/ Le droit public: Le droit public intéresse

contenu est faux. On peut distinguer 3 procédés principaux de commission de faux intellectuel : - La supposition de personne : c’est le fait de mentionner mensongèrement dans un acte la présence d’une personne qui n’y a pas participé (ex du notaire qui contresigne un acte officiel alors que tous les héritiers n’étaient pas présents). - La confrontation de faits faux : fait d’énoncer comme vraies des circonstances fausses. - La dénaturation de la volonté des parties. Ex :

Champ d’application extrêmement large d’où la division en branche, la spécialisation dans des domaines particuliers A/Les branches du droit national. * Le droit public Il va s’intéresser à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, il va régler les conflits entre les personnes publiques et personnes privées. Il assure la défense de l’intérêt général. * Le droit constitutionnel : il règle les rapports entre gouvernants et gouvernés * Le droit administratif : il règle

libertés aux gens de contracter des contrats qu’ils souhaitent. C’est la fin du formalisme et on se consacre au consensualisme (pas de formule rituel). Le code civil est un code de bourgeois (il les protège). La richesse, c’est la terre, la propriété privée. In organise une protection très forte au droit de la propriété. Il y a un net recul du juge en 1804, on a domestiqué le juge. Depuis le code civil, libéralisme qui l’emporte c’est-à-dire l’autonomie de la volonté cad volonté suprême. Années 70 :

nécessairement l'accord des parents; ou soit c'est une décision du juge des tutelles qui prononce l'émancipation, il faut que l'enfant est au minimum 16 ans et il faut que la demande d'émancipation soit formulée par les parents ou par le conseil de famille (le conseil de famille pourra être saisi par l'enfant). Le mineur peut acquérir tous les actes de la vie civile comme un majeur (article 413-6 du Code Civil). Il y a quand même quelques limites qui doivent attendre la majorité: il ne peut pas être

subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose le sujet de droit). On peut aussi distinguer droit privé et droit public. - Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance publique. - Le droit privé correspond à l'ensemble des règles de droit régissant les rapports des particuliers entre eux. CHAPITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF. L'étude du droit objectif

du libéralisme du 19s. Dans cette conception l’intervention de l’Etat est minimale. Cette dernière se limite à la gestion des services publics traditionnels (défense, finances, intérieur, justice et travaux publics). Dans cette conception, l’Etat n’intervient pas dans la vie économique. La gestion de la vie économique repose sur l’initiative privée ; c’est-à-dire qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie de marché. L’Etat gendarme se trouve rarement à l’état pur. En