Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

droit est obligatoire ; • Le rôle de la loi ne consiste pas à faire des recommandations ou donner des conseils ; • Dans cette force obligatoire, il existe certaines règles qui d’imposent de façon plus impérative que d’autres ; • On distingue deux catégories de lois : o Les lois impératives ; o Les lois supplétives ou interprétatives. Les lois impératives ou d’ordre public • Elles s’imposent de façon absolue à tous ; • Les personnes et les tribunaux, ne peuvent écarter une

entreprises étrangères…. • Artisans, agriculteurs…… Nous étudierons les aspects de droit privé de la vie économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulières qui s’adaptent au commerce

sociétés archaïques quand le droit est indissociable de la morale ou de la religion. Le droit peut apparaître comme un droit public. La société française se situe dans le cadre du droit romain qui a séparé le droit et la religion et a fait du droit une norme autonome, laïque. Il y a la conceptualisation du droit et isolation du droit civil du droit pénal et du droit public. Il y a encore des sociétés archaïques, des pays où le droit n’existe pas en tant que norme mais n’est qu’un élément de la

revient d’étudier les entreprises dans leur organisation interne et dans ses relations externes (concurrence, transport, etc). 2. Le droit commercial est lié au droit civil. Le droit civil et droit commercial font partie du droit privé, ils s’occupent de personnes privées et de leurs relations entre elles. Le droit civil et droit commercial n’évoluent pas sur le même plan. En effet, le droit civil est un droit commun, alors que le droit commercial est un droit d’exception. Càd, le droit civil a

appelé le juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant

régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Il démontre que le Président de la République est bien « la clé de voûte des institutions ». Il occupe la première place dans la Constitution. * Il veille au respect de la constitution mais il n’y a que lui qui veille sur la constitution. Il partage cette tâche avec l’ensemble des pouvoirs publics et avec le conseil constitutionnel

assassine son mari (mineure) Jocelyne se prend perpétuité (conclusion). Distinction : ensemble de ces règles de droit Objectif sont sériés entre droit Public et droit Privé DROIT PUBLIC : c'est l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels l'Etat intervient en qualité de puissance publique. DROIT PRIVE : on réunit sous l'appellation des règles de droit privés les règles régissant les rapports des particuliers entre eux. Ceux ci explique la distinction

d’un contrat de mariage chez le notaire (séparation de biens etc…). Le contrat matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions. L’exécution de la loi est assortie de sanctions dont l’Etat a le monopole (« monopole de la violence ») depuis que la justice publique s’est substituée à la justice privée (vendetta…). La généralité de

ou la livraison de denrées, produits ou marchandises; les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans; les sociétés coopératives de production; les sociétés de crédit foncier; les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités locales, à la condition qu'ils jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif; les sociétés d'assurances

plus générale en posant les premiers repères de la matière et les notions fondamentales sur lesquelles se fondent le droit. On y consacre un semestre. Au second on étudie véritablement le droit civil. Le droit civil est une branche du droit privé. Droit privé = ensemble des règles qui assurent l'individualisation de la personne dans la société et celles qui organisent les principaux rapports de la vie en société. Droit civil = droit des personnes. Qu'est ce que le droit ? Droit est un polysème.