Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

différentes branches du droit a) Le droit public Ce droit régit le rapport entre les personnes publiques ( l’état, collectivité territoriale, les entreprises publiques ) et les rapports entre les personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif

décisions de justice Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d‘un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature

leaders des 2 camps, du coté catholique, duc de GUISE qui domine la Lorraine, s’impose comme les principaux conseillers du roi et contrôle un mouvement catholique qui s’appel la ligue. Du coté protestant, l’amiral COLIGNY et la famille des BOURBON, roi de Navarre et aussi une branche cousine de la famille royale. L’enjeu pour eux c’est d’exercer le pouvoir ou tout au moins l’influence au sein du conseil royal. Ces 2 camps s’opposant violement, on a donc des guerres de religions. Entre 1559 et 1589, on a

le cas où la loi l’autorise. Article 20 : Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure. Article 21 : La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. Article 22 : Le mandat de représentation emporte mission d’assistance sauf dispositions ou conventions contraires. Article 23 : L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions

impératives : règles pénales. Ce sont les règles qui s’intéressent à l’ordre public et les bonnes mœurs. - Art 6 C.civ : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public, les bonnes mœurs. - art 16-4 C.Civ : nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à la sélection des personnes est interdite. C’est une règle impérative de l’ordre public. *règles supplétives : régime matrimonial (mariage) pour gérer les biens

physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre à une action dirigée contre elle. ART. 2 Le ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe. En tant que partie principale, il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directement et principalement intéressé. ART. 3 L'action n'est recevable que si le demandeur : • justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé

sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité, c'est-à-dire qu'il est censé n'avoir jamais existé. B. La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois, les victimes appliquaient elles-mêmes les sanctions. Cette justice privée pouvait déboucher sur de graves excès. Aujourd’hui, il est interdit de se faire justice soi-même. La sanction de la règle de droit est assurée par l’État. C’est en cela qu’elle est extérieure. Par ailleurs, l’Etat bénéficie de la légitimité. Celle-ci

résolutoire)action en garantie par laquelle l'acheteur d'une chose affectée d'un tel vice demande non la diminution du prix, mais la résolution de la vente (avec restitution du prix et des frais. Adjudication: déclaration par laquelle le juge ou un officier public procède à la mise aux enchère d'un bien meuble ou immeuble (sur saisie etc.) aliénabilité:qualité juridique d'un bien ou d'un droit qui peut valablement être l'objet d'une aliénation synonyme: cessible, transmissibilité volontaire, dans le commerce

monuments du droit 87 I. La Mésopotamie 87 II. Les Hébreux 90 PREMIERE PARTIE : LE DROIT ANTIQUE ( VIIIème siècle av. – VIème siècle ap. J.-C. ), UN LEGS A L’OCCIDENT 95 Chapitre Ier. Le droit public : les institutions 97 Section I. La Cité grecque 97 Paragraphe 1. L’invention de la Cité et du citoyen 97 Paragraphe 2. La constitution ou politeia et les institutions de la Cité 98 Paragraphe 3

entre-eux. Cette règle implique beaucoup de domaine. · État/État : Traités internationaux qui viennent fixer des règles. Par exemple, des traités sur la guerre. Le droit est inhérent, indissociable dans la société, dans la vie en société (vie sociale ou privée) · « Ibi societas, Ubi jus » : Là où il y a une société il y a du droit = il n’y a pas de droit sans société = le droit ne peut naître que lorsqu’une société existe donc il faut la présence d’une société. Pas de société, pas de droit. Le droit organise