Le Notaire Officier Ministériel

pouvoirs d’enquête très élargis, il peut protéger à l’audition de toute personne( témoins, parties civiles, suspects), il peut délivrer des mandats( d’amener, de perquisition, de saisie) Dans la pratique il délègue souvent certains de ses pouvoirs aux officiers de police judicaires (OPJ) par un mécanisme que l’on appelle la commission rogatoire cette délégation n’est cependant pas possible pour l’audition Si son enquête judiciaire aboutit a des charges suffisantes pour démontrer la culpabilité d’un individu

et + qui ont exercé pendant 8 ans. Pas plus de 3 fois pour ce concours Partir à Bordeaux pour 31 mois puis une affectation qui dépend du classement de l’ école. Recrutement par intégration directe notamment les avocats, les greffiers en chefs, les notaires et proffesseurs et maitres de conférence des universités sur dossiers. Les magistrats sont nommés par un décret du PR. B. Les recrutements des juges de l’ ordre administratif La plupart de ces juges sont recrutés par le concours de LENA. (difficile)

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation». Art 1315 du Code Civil. B. Les modes de preuve parfaits 1. Les actes authentiques Signé par un officier ministériel (notaire, huissier…). Ils ont prêtés serment. Ecrit papier ou électronique. 2. Les actes sous seing privé Seing privé => signature privé. Documents signés par des particuliers mais qui comporte la signature des deux parties au contrat. Si

peuvent s’entraider. Diplôme : étude de droit + formation + stage ➢ Les greffiers : Fonctionnaires, recrutés par concours et employés par l’Etat. Rôle : secrétaires du tribunal : travail administratif du tribunal. ➢ Les officiers ministériels : Ils ont un 1 point commun : Titulaire d’un diplôme et d’une charge. Ils payent une charge pour pouvoir exercer. La charge est achetée auprès de la personne à qui il va succéder. (Loi de l’offre et de la demande) Elle ne s’achète pas seule

) | | |6- Décret d'application pris par le Premier ministre | | |7- Arrêté ministériel | | |8- Arrêté préfectoral | |

la possibilité de ne pas faire l’avance des frais de justice, notamment en cas d’expertise. Avoir cette aide permet de bénéficier de l’assistance des différents auxiliaires de justice : cela veut dire pouvoir bénéficier en cours de procédure d’un notaire, d’un commissaire priseur, ... D – Continuité et permanence de la justice Cela veut dire que les tribunaux judiciaires et administratifs sont des tribunaux installés de manière fixe (permanence géographique) ; les juges ont tout de même la

différents modes de représentation : type de mandats et formalisme. B/ Le Contrat de vente d'immeuble, définition d'une transaction. III/ La bonne réalisation de la vente : procédure et effets A/ Le transfert de possession : les rôles de notaire et de conveyancer B/ Dénonciation de la vente : deux conceptions antinomiques. Conclusion Bibliographie Annexes I/ Des différents statuts d'agent immobilier à la prise d'engagement De prime abord on pourrait penser que l'agent immobilier

militaires -Officiers publics, et ministériels, notaires, huissiers -Avocats, profession libérale Sanctions professionnelles, révocation, destitution D- Déchéances ▪ Sanctions pour défaut de moralité ▪ Frappe : -Les personnes condamnées pour crime, à un mois de prison. -Les personnes condamnées à trois mois de prison pour un délit de nature économique -Les officiers ministériels

Rédaction des contrats - Intervention auprès des personnes physiques ou des administrations - Plaidoyers devant les juridictions et divers conseils. Paragraphe III. Le service contentieux et l’huissier de justice L’huissier de justice est un officier ministériel qui exerce une profession libérale. Il prête serment par devant le tribunal après avoir été nommé par décret. Il est chargé de signifier aux parties les actes de procédure et les décisions des juridictions. Mais il procède surtout aux saisies

actes Ou l’exécutif. Premièrement les circulaires ministérielles : un ministre et ses services qui envoient aux administrations un document appelé circulaire en leur disant qu’il y a une loi qui vient de paraître et voilà comment il faut appliquer cette loi. Mais nous sommes dans un état de droit et une circulaire ne doit pas violer une loi. Les circulaires ne constituent pas le droit, valeur 0. Deuxièmement, il y a les instructions ministérielles, ce sont des ordres donnés par un ministre à ses