Le Notaire Officier Ministériel

Dernière circonstance aggravante qui expose à 10 ans d’emprisonnement (maximum de la peine correctionnelle) et 1,5 million d’euros : lorsque l’auteur est un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel ; délit commis dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité. Avant, c'était un crime. Un notaire qui faisait cela relevait de la Cour d’assises. L’infraction a été correctionnalisée. 2. Les particularités de la répression Il n’y a pas de tentative d’abus

postérité du défunt, à concurrence de ¼, droit de retour des père et mère sur les biens donnés par eux au défunt. Il peut s’exercer en valeur si le bien n’a pas été conservé en nature par le donataire (ART 738-2 CCIV). L’INTERVENTION DU GÉNÉALOGISTE Le notaire chargé de régler la succession doit établir un acte de notoriété listant l’ensemble des héritiers. Il peut ainsi faire appel à un généalogiste lorsqu’il ne connait pas les héritiers ou lorsqu’il a besoin de vérifier les éléments en sa possession.

décision). A - Les preuves parfaites -> preuves qui s'imposent au juge 1 - Les preuves écrites a) Les actes authentiques: actes qui a été reçu par: *un officier pu. ex: Maire pr tt les actes d'état civil. Procureur de la rep si on demande un extrait de casier judiciaire. *des officiers ministériels. notaires, les huissiers de justice, les greffiers ->Ces actes authentiques s'imposent au juge. b) Les actes sous seing(signature)-privé: C 1 acte rédigé librement par les

Ils donnent aussi des conseils dans le cadre d’un acte juridique, dans le cadre d’un procès, ils vont également représenter les sujets de droit devant les juridictions. Par exemple les notaires qui sont officiers publiques et qui permettent des actes notariés, les huissiers de justice qui sont des officiers ministériels qui interviennent dans le cadre de la justice ce sont eux qui préviennent une personne qui procès est intenté contre elle, on dit qu’ils délivrent les actes. Ils interviennent aussi

secrétaires d’Etat dont -1 premier ministre -1 Vice-premier ministre On réuni le Kern (Premier ministre et vice premier ministre du gouvernement)Lorsqu’un gouvernement en action est en crise.Compétences :▪ Rédige des Arrêtés ministérielles qui permet de mettre en exécution des lois. ▪Gère, contrôle et prépare le budget▪ Ministre propose une loi, un projet▪ Sénateurs proposent une proposition.▪Ministre responsable d’une administration et veille au bon respect de leurs règles Il

d’indemnités. * Les maisons de justice et du droit : Ce sont des maisons de service publiques qui se veulent localiser loin du tribunal, la plupart du temps dans les quartiers « sensibles ». On y trouve des permanences gratuites d’huissiers, notaires et avocats. On y trouve aussi les procédures de médiations et de conciliations. Cela dédramatise le conflit entre les personnes. On y trouve aussi toute une documentation juridique d’accès libre, permettant de se renseigner sur les obligations et

survenus sur le territoire gabonais, quel que soit la nationalité des intéressés. Article 60 : Les étrangers peuvent se marier et reconnaître des enfants naturels dan les mêmes formes que les Gabonais. Un étranger peut se marier au Gabon devant un Officier de l’état-civil, bien que la loi applicable son état subordonne la validité de son mariage une célébration religieuse. La reconnaissance des enfants naturels par un étranger devra être faite par acte notarié, avec l’accord de la mère et de ses ascendants

non-professionnel et qui n’implique donc pas d’intention de faire du profit. Exemple : covoiturage, donation, contrat de mariage … - L’acte civil à titre professionnel Ce sont tous les contrats conclus par les professionnels libéraux (avocats, médecins, notaires, huissiers de justice …) mais également par les artisans ou par les agriculteurs. Ces professions civiles ne font pas de la recherche de profit leur but immédiat et principal. Le commerçant ne peut pas refuser une vente, c’est un délit. 3 SEM

suspendre le procès, en attendant que la juridiction administrative ait tranché. Si la juridiction administrative estime l’acte illégal. Celui-ci ne sera pas annulé mais écarté du débat. 5) Les autres actes administratifs Les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. Ils n’ont pas forcément le même domaine d’application. Tout acte administratif doit respecter les normes de rang supérieur. Si un de ces actes est contraire aux normes de rang supérieur, on peut invoquer cette violation

résolutoire)action en garantie par laquelle l'acheteur d'une chose affectée d'un tel vice demande non la diminution du prix, mais la résolution de la vente (avec restitution du prix et des frais. Adjudication: déclaration par laquelle le juge ou un officier public procède à la mise aux enchère d'un bien meuble ou immeuble (sur saisie etc.) aliénabilité:qualité juridique d'un bien ou d'un droit qui peut valablement être l'objet d'une aliénation synonyme: cessible, transmissibilité volontaire, dans le