Le Notaire Officier Ministériel

judiciaire a) rapport de synthèse au juge des tutelles II) Analyse budgétaire et patrimoniale du Majeur Protégé et liaison avec le juge des tutelles : A) Le Notaire et la succession a) Courrier administratif et découverte d’une succession à régler b) Le Notaire B) Le budget C) L’inventaire D) Le compte de gestion E) La vente de la maison type F3 III) Instauration de bonnes pratiques

caractère de fonction publique Par « fonction publique », il faut entendre toute fonction qui implique une participation quelconque à l’exercice d’une puissance publique (exemples : ministre, préfet, magistrat, maire, militaire, commissaire de police, notaire, greffier, huissier, commissaire-priseur, comptable public). 1.13 ¬ Élément moral Il réside dans l’intention coupable. L’auteur doit agir de mauvaise foi, c’est-à-dire en sachant qu’il n’a aucune qualité pour s’attribuer la fonction qu’il accomplit

qui constituent les attributs de la personne.      Début de la personnalité juridique Fin de la personnalité juridique     Identification des personnes physiques     L’enfant nait vivant et viable La naissance constatée par un officier d’état civil et enregistrée dans le registre des naissances Exceptionnellement (décès du père …) l’enfant possède la personnalité juridique dès sa conception La fin = Décès de l’individu L’absence = Disparition volontaire ou involontaire d’un individu

commerciales / civiles = élément essentiel du fond artistique / commerce. Elle est cédée en même temps que le fond. La clientèle civile est libre de choisir l'interlocuteur du professionnel (médecin). – Droits de présentation au successeur d'un officier ministériel (=notaire / huissier) à l'agrément du gouvernement. §2 . Les droits extra-patrimoniaux A. Les caractères des droits extra-patrimoniaux Ils se distinguent par leurs 4 caractères : – incessibles, indisponibles (ne peuvent aliénés): vendus ou transmis

d’avocat et d’avoués ont un caractère commun ; leur fonction est appelée fonction d’officier public et ministériel « L’avocat se contente de vous voler et le médecin vous vole et puis vous tue. » Section 2. Les Notaires Les notaires, sont des officiers ministériels et établissent des actes authentiques qui constatent leurs déclarations ou leurs engagements. Les actes authentiques du notaire ont la force exécutoire. Il va aussi y avoir une force probante particulière du point de vue de la preuve

negocia, est un contrat de nature particulière et reste l’apanage des avocats.10 L’article 30 de la loi n°28-08 relative à l’organisation de la profession d’avocat impose à l’avocat de 3 C’est le cas par exemple des fautes professionnelles du notaire qui peuvent résulter de l’infraction intentionnelle d’émission d’un chèque sans provision et qui est qualifiée de dilapidation des fonds des contractants (Cour Suprême, 28 juin 2000, arrêt n°1661/6, dossier n°18644/99). 4 Sur la responsabilité

1815, un nouveau gouvernement (Richelieu, un des neveux du Cardinal, il a montré qu’il avait des qualités d’administrateurs même s’il n’est pas orateur, il est honnête et aime profondément son Roi et son pays et Elie Decazes qui d’abord roturier, notaire, en 1815 il obtient le poste stratégique de Préfet de Police – la police parisienne dispose de moyens qu’aucun n’autre service ne possède –, il va séduire Louis XVIII et sera le fils idéal que Louis XVIII aurait voulu avoir. Le Roi raffole des ragots

devant notaire ou sous signature privée 20. Qu’est-ce qu’un acte authentique ? Un acte authentique est un acte passé devant un officier ministériel/public (notaire, tribunal, huissier,…). Il sera inattaquable en ce qui concerne son contenu. L’acte authentique fait foi de sa date. (la date fait qu’il ne peux pas être contesté). 21. Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ? C’est un acte écrit et signé par des particuliers sans la présence d’un officier public

opposition à tous les autres avocats qu'on appelle les avocats à la cour. Les avocats au conseil doivent obtenir un agrément du garde des sceaux. Les officiers publiques et ministériels : un office est une charge qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions indépendantes mais en vertu de l'investiture publique toute sa vie. Les notaires, par exemple, interviennent dans le domaine de l'immobilier et dans le domaine du droit de la famille (successions..). Leur mission est de délivrer des

serment, sa formule résulte de la loi. Le costume d'avocat comporte des gants un chapeau et la robe, aujourd'hui on ne porte que la Robe. Le serment: avocat a un serment particulier qui résulte de la loi. La plupart des autres professions magistrats notaires...prêtent tous serment qui résulte de la constitution. Serment luxo est proche du serment Belge. En France le serment est très différent qui comporte des engagements personnels. Les sanctions disciplinaires en France sont souvent justifié comme