Le Notaire Officier Ministériel

commerçant pourrait alors nuire à l’autre activité en particulier si celle-ci est libérale ou nécessite une certaine indépendance. C’est ainsi qu’un fonctionnaire ne peut être en même temps commerçant. Il en va de même des officiers ministériels comme les huissier ou notaires, les membres de professions libérales comme les avocats, médecin… Certaines activités commerciales sont interdites aux parlementaires et notamment en ce qui concerne la direction de sociétés financières. La sanction du non

la conformité à la C° d’un certain nb de dispositions du code procèdure pénal, dispositions relative au régime de la garde à vue. Ca implique de revenir sur la garde à vue. Das l’état actuel l’article 63 Du Code DE procèdure penal dispose que q’un officier de policie judiciaire peut placer en garde à vue pr néccessité de l’enquete toute personne à l’encontre de laquel il existe plusieurs raison qu’elle a commis une infraction. Lorsqu’un OPJ place une personne en garde à vue il en informe le parquet

avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes :   fonctionnaire, agent contractuel de l’Etat et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;   officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;   expert-comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ;   plus généralement

d’une incapacité de gérer ou d’administrer des sociétés. Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec les fonctions de gérant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc. Dans une SARL: Le gérant peut être désigné parmi les associés Le gérant peut être un tiers non associé Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : Le statut

pour le compte de son employeur). L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société. 2. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex. : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex. : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire, en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée

présomptions : c’est une supposition, en réalité le juge va se faire une intime conviction mais ces indices doivent, pour être retenue en justice, être graves, précis et concordant. * Acte authentique : acte rédigé par un officier ministériel (notaire, huissier) ou par un officier public. C’est la preuve la plus forte. * Acte sous seing privé : acte rédigé par les partis ou des tiers. * Droit il y a les personnes et les biens. Tout ce qui n’est pas une personne est un bien. Un animal est

notamment en raison d'une querelle ancienne entre les avocats et les notaires. Les notaire sont des officier ministériels et ont une compétence exclusive sur certains actes notamment les actes authentiques. Actes authentique : acte parce qu' il on été fait par une personne de la fonction publique , par le notaire, on leur donne une force probatoire très forte et de faits cela signifie que toute les ventes d'immeuble passent par les notaires. Se qui éveillent la jalousie des avocats. Une commission de

l'exercice du commerce en effet le législateur estime que le commerce nuirait à la dépendance ou dignité de ces professions. Ne peuvent exercer le commerce: les parlementaires (députés, sénateurs), les fonctionnaires civils et militaires, les officiers ministériel (notaires, huissiers...), les professions libérales (architectes, médecins, avocats...). L'individu qui exerce le commerce en dépit d'une tel incompatibilité encourt des sanctions disciplinaires ou professionnelles. -les étrangers: ils peuvent

occupe au rang la magistrature de son pays on ne sort de la prison que par la gd porte et au gd jour » * Quelques exemples Affaire des sections spéciales : l’occupation ALL, les juges spéciaux étaient censés juger les criminels. Mais un jour, un officier ALL est fusillé par les résistants. Les ALL veulent alors fusiller un village entier. Ils vont finir par trouver une solution alternative celle de condamner à mort des résistants communistes. Des juges FR vont dc ê forcé de faire cela. Il y a eu

juridictionnelle est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d’un avocat, d’un avoué ou de plusieurs offices ministériels, ainsi que de l’avance par l’Etat des frais provoqués par des mesures d’instruction. L’aide à l’accès au droit, pour sa part, généralement financière, est accordée aux citoyens qui en ont besoin en vue d’obtenir une information sur leurs droits