Le Notaire Officier Ministériel

dans ses rangs. Enfin, les officiers ministériels : on appelle ainsi les personnes qui sont titulaires d’une charge et dont la profession est affectée d’un numerus/clausus : - Les notaires : ils passent des actes authentiques et interviennent obligatoirement lors d’une cession de droit sur un immeuble. Les huissiers de justice : ont pour rôle de signifier des actes à leur destinataire, à faire des constats, à procéder à l’exécution forcée des jugements. Les notaires rédigent des actes authentiques

le gouvernement demande alors au parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont en générale du domaine des lois. 2éme type de texte les règlements avec les décrets du président de la république ou du 1er ministre, puis les arrêtées ministérielle puis les arrêtés préfectoraux ou mêmes municipaux. 4ème les sources professionnelles A) Les conventions collectives Le code du travail fixe les règles générales dans les relations entre employeur et employé il faut toutefois distinguer une

Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil national des barreaux Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil national des barreaux Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocate, membre du Conseil national des barreaux M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg M. Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la Justice Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du sceau M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires

sur leur nom commercial, marque, dessins et modèles. Le droit de clientèle C’est le droit d’exploiter une clientèle commerciale ou non commerciale, et, en particulier de céder la clientèle à son successeur. Les titulaires d’offices ministériels (notaires, huissiers, avoués, commissaires-priseurs, ect) ont le droit de présenter leur successeur à l’agrément du gouvernement et de se faire payer ce droit de présentation qui correspond à la valeur de l’office cédé. Régime juridique des droits

différents codes 29 CHAPITRE 5 – Le rôle des auxiliaires de justice 29 I. Avocats 29 A. Organisation 29 B. Statut et fonctions 29 II. Les officiers ministériels 30 A. Avoué auprès de la cour d’appel 30 B. Avocats à la cour de cassation et au conseil d’état 30 C. Huissiers de justice 31 D. Notaires 31 E. Commissaires priseurs 31 F. Greffiers des tribunaux de commerce 31 III. Professions et activités diverses 32 A. Service du greffe

publiques. Ces ventes qui sont réalisées ont un caractère commercial. 1ère exception à la commercialité : dans certains cas la vente n’a pas un caractère commerciale. Les ventes aux enchères sont dirigés par des commissaires priseurs, huissiers, notaires et non par des commerçants. Ils exercent une activité civile, se sont des professionnels libéraux, les actes qu’ils concluent sont des actes civiles et non pas commerciaux. Les juges ont une conception large de l’article 110-1 6èmement. 5)L’entreprise

général et impersonnel, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.). Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation

administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles

administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux

mineur, même émancipé, ne peut être commerçant ». Les incompatibilités professionnelles Certaines professions ne peuvent pas se cumuler avec l’exercice du commerce. C’est le cas pour les fonctionnaires civils ou militaires, pour les officiers ministériels (notaires, huissiers, etc.), pour les membres de professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, etc.). Ces interdictions sont justifiées par la préservation de l’indépendance de ces professionnels ou de la dignité de leurs fonctions