Le Notaire Officier Ministériel

proposition de ses formations; En principe le roi est totale ment libre de choisir ses cnseillers mais avec le temps ceratins haut personages de letat ont estimé quil ont droit a simiser dans les affaires du roi ( les princes de sang , les grand officiers de la couronne et les cardinaux) Qui dirge le conseil??, En principe cest le roi…..une evolution ou le roi preside les conseils a caracere politique et autre conseil est presider par le chancelier A partir du regne dhenri 2,une rupture nette

administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux

activités de services Toutes les activités de services ne sont pas des activités commerciales. Ne sont pas commerciales toutes les activités de services libérales (à caractère intellectuel), puisque le profit manque. Ainsi les médecins, avocats, notaires, architectes, enseignants... En revanche sont commerciales les activités de services suivantes : transports, location, spectacles publics, activités financières et intermédiaires. Pour les transports, il y a déplacement (terrestre, maritime ou aérien)

Giscard d’Estaing[1] naît en Allemagne, où son père est en poste en Rhénanie occupée par les forces françaises. Il est le fils d’Edmond Giscard (1894-1982), devenu Giscard d'Estaing, inspecteur des Finances, membre de l'Institut de France, grand officier de la Légion d’Honneur, et de May Bardoux (1901-2003). Celle-ci était la fille du député Jacques Bardoux, et la petite-fille d'Agénor Bardoux, ministre de l'Instruction publique, vice-président du Sénat. Valéry Giscard d’Estaing fait ses études

commerçant (ne pas avoir été condamné pénalement). Ça correspond aussi aux faillites permanentes. Incompatibilité de certaines activités avec l’activité de commerce : Les fonctionnaires (car guidés par une activité d’ordre public), les officiers ministériels (notaires), certaines professions libérales (avocat, expert-comptable, administrateur judiciaire), limitations pour les parlementaires qui ne peuvent être dirigeant d'une société faisant appel public à l'Etat, ne peuvent pas cumuler leur profession

(peux remettre en cause leur objectivité). Une connaissance imparfaite du droit. 3- Le fonctionnement et la procédure Le secrétariat du tribunal de commerce est animé par un greffier. Le greffier est un fonctionnaire, c’est un officier public ministériel. Il a été formé pour gérer le secrétariat. Il tient les registres commerciaux notamment le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). L’instance L’instance débute par une assignation. C’est un acte d’user adressé à l’adversaire

administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux

administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux

administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles

d’interdire d’être commerçant. Redressement judiciaire ou liquidation : juge peut décider d’interdire d’être commerçant. Peut y avoir des incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous les membres d’un ordre (médecins, avocat, architecte, …) Sanction : radiation, renvoie Le conjoint du commerçant : Va pas interdire. Doit avoir un statut car est présent sur le commerce. Il a le statut de commerçant