Le Notaire Officier Ministériel

défaut par l’officier de l’état civil ou le juge. Article 39 Toute personne peut porter un ou plusieurs prénoms. Article 40 Nul ne peut porter de nom ni de prénom autre que ceux portés en son acte de naissance. Il est expressément défendu à tout officier public et agent de l’Etat de désigner une personne dans un acte autrement que par les nom et prénoms portés en l’acte de naissance sous peine de sanctions prévues au Code Pénal. Ministère de la Justice 13 NB : Document non officiel CHAPITRE

éléments constitutifs de cette organisation, leur nature juridique et leurs caractères pour en rechercher et identifier les différentes catégories de juridiction ; s’y ajoute la recherche des acteurs de ces institutions : les juges, les avocats, les notaires, les autres auxiliaires, tout en déterminant leur compétence. Le législateur marocain a essayé de donner satisfaction aux sujets de droit en conservant des juridictions à toutes les catégories sociales. Dans la pratique, certaines juridictions

RESSORTANT DES COMPETENCES DU LEGISLATEUR Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle, composition, structure. ▪ Le statut des magistrats ▪ Les avocats, huissiers, notaires, mandataires judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) MATIERES RESSORTANT DES COMPETENCES DE L’EXECUTIF (DU REGLEMENTAIRE) C) LES CODIFICATIONS Jusqu’en 1972 : dispersion des textes. Dès 1972 : création

I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés

| |Ordre professionnel |Organisme qui est investi d'une mission de service et qui possède les pouvoirs nécessaires à son accomplissement | |Avoué (F) |Officier ministériel qui est nommé par le Garde des Sceaux, et qui a le monopole de la postulation devant une | | |juridiction de 2e instance

les archives et peut délivrer des copies des documents 3. Les autres fonctionnaires de la justice le personnel pénitentiaire et les personnels de la protection de la jeunesse II. Les auxiliaires de justice 1. Lʼhuissier Cʼest un officier ministériel comme un notaire qui est propriétaire de sa charge et de sa clientèle. À lʼaudience il appelle lʼaffaire et introduit les témoins. Les actes quʼils rédigent sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux et surtout connu pour

souvent d’eux-mêmes. II. Les circonstances aggravantes en matière d’escroquerie Art 313-2 du CP. Circonstances aggravantes si les faits sont commis : - par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de leur fonction (huissiers, notaires, commissaires-priseurs…) - par une personne qui prend indument la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique - par une personne qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins humanitaires - au préjudice d’une

d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, ou s’il s’agit d’un intermédiaire professionnel (courrier, agent immobilier) la peine encourue est un emprisonnement de cinq à dix ans. - De même, si l’auteur est un officier public ou ministériel (notaire, huissier, commissaire-priseur, agent de change, greffier du tribunal de commerce), un syndic de faillite, un liquidateur de société, un séquestre,un agent d’affaire, un mandataire commercial ou quiconque faisant profession de gérer

et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les Cours d’appel sont réglées par le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié par le décret n° 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais qu’une seule Cour d’appel, celle de Dakar. Au terme de l’article 25 de ce

(le commerce) nuirait à l’autre (plus noble ou désintéressée ?). Exemple : sénateur, fonctionnaire (exception pour les maitres de conférences et professeur d’université), officiers ministériels (huissier, notaires et feux les avoués de Cour d’Appel), les professions libérales. Ainsi les fonctionnaires, les avocats, les notaires, les experts comptables ne peuvent pas faire le commerce, l’idée étant qu’ils doivent exercer leur fonction en toute indépendance. S’ils le font néanmoins, ils seront désignés