Le Notaire Officier Ministériel

par un personnel du gouvernement, et par des instances de gouvernement. 1) Les ministres et grands officiers du roi Au Moyen Age, le gouvernement royal s'exerçait dans une instance unique = La cour du roi = La CURIA REGIS. Au sein de cette Cour, on voyait les principaux acteurs du gouvernement royal, auxquels on donnait le nom de « grands officiers de la couronne » Ces grands officiers étaient : Le chancelier = Celui qui gardait les sceaux royaux ( Cire qui permettait d'authentifier

travaille pour le compte de son employeur). L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société. 2. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex. : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex. : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire, en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée

de la preuve de ce qu’il invoque. b) Les moyens de preuve 1. Les moyens de preuve parfaits (leur contestation est difficile) * les écrits : preuve littérale * acte authentique : particularité d’être rédigée par un officier publique (notaire, huissier, officier d’état civil…) et dont le contenu est incontestable jusqu’à inscription de faux. Un huissier de justice a la possibilité d’ouvrir de force un compte bancaire, une voiture, une société, un habitat… * acte sous-seing privé :

Celui nommé par le tribunal devra pourvoir a la gestion es biens du présumé absent pendant une période de 4 ans. Le juge peut désigner comme mandataire le conjoint un parent proches ou un tierce. Selon les termes de l article 113 du code civil, un notaire pourra être commit par le tribunal pour représenter le présumer absent dans l’inventaire, les comptes, les partages et les liquidations dans lesquelles celui ci sera intéresser (ouverture d une succession, distribution de dividende d une société.

Justice et d’Arbitrage. Les premiers arrêts de cette Cour ont été rendus le 11/10/07. 2- La doctrine Elle est l’ensemble des opinions émisés par les juristes comme les professeurs de droit, les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers dans leurs ouvrages, articles, leurs commentaires de textes administratifs et des décisions. Son rôle est double : information et orientation par le biais des critiques et suggestions à propos du droit commercial en vigueur

des fonctionnaires. Les circulaires impératives n’ont pas de valeur en droit français car elles empiètent sur le domaine législatif, et systématiquement le juge administratif les annule pour excès de pouvoir. B – Les réponses ministérielles Les réponses ministérielles : réponse faite par un ministre qui est interrogé sur un point de droit par un parlementaire. C’est le ministre en charge d’un dossier qui répond précisément, par écrit, sur un point de droit. Ces réponses sont un moyen d’interprétation

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

Librairies Générale de Droit et de Jurisprudence Loyers et copropriété Numéro Observations Opere citato (dans l’ouvrage cité) Les petites affiches Page Panorama Précité(e) Revue de Droit immobilier Revue Trimestrielle de Droit civil Réponse Réponse Ministérielle Suivant Sommaire Ci-dessus Tome Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Voir Volume SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………. p.9 PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER ……………………………………………………... CHAPITRE I

établi chaque année sur les bénéfices réalisés pendant l'année précédente . À 500.000.000 de FCFA et inférieur à 1 milliard de FCFA Mécanicien tenant garage et utilisant plus de 10 ouvriers Médecin n'utilisant pas le concours d'un autre médecin Notaire exerçant hors de la commune de Dakar Paquebots (Agence de ...) Transitaire occupant au moins 4 employés et moins de 10 employés Théâtre dont le montant annuel des recettes est égal ou supérieur à 25.000.000 de FCFA et inférieur à 40.000.000 de

contenant : 1- deux exemplaires des statuts préalablement signés 2- des copies de leurs cartes d’identité / une copie du certificat de résidence concernant les étrangers Puis, il est nécessaire d’obtenir la certification d’un huissier-notaire, officier ministériel nommé par l'Etat pour certifier la bonne tenue du dossier de création d’une association, qui doit rédiger une attestation de validité en deux exemplaires, qu’il livrera au représentant de l’association. Ce courrier sera ensuite adressé