Le Notaire Officier Ministériel

sont liées à l’activité même du commerce ou de la personne de l’entrepreneur. - Commerce interdit ou illicite : armes de guerre, la drogue, les organes. - Incompatibilité : certaines professions ne peuvent être commerçantes : officiers ministériels (huissier, notaire…), magistrat, …. - Certains commerces ont besoin d’une autorisation préalable : ex les débits de boisson, la vente de tabac…. - D’autres doivent avoir un diplôme : ex pharmacie, boulangerie, coiffeur… c. Il y a

public ou des personnes de droit privé chargé de la gestion d’un service public. Exemple : société d’HLM dans le cadre de leur mission au service public. Les minutes (= écrits originaux) et répertoire des officiers publics ou ministériel. Les officiers publics sont par exemple des notaires. En ce qui concerne les archives ders hommes politiques, la nouvelle loi donne un cadre juridique à la pratique des « protocoles de versement ». Le cadre juridique va permettre de définir les modalités de consultation

art 1317 du Code Civil « celui reçu par officier public avec les solennités requises ». sont des actes authentiques des décisions judiciaires, les actes reçus par les officiers ministériels tels que les huissiers, les commissaires-priseurs et surtout les notaires et les actes établis par les agents publics comme le préfet ou le maire, l’officier d’état civil. Exemple : acte de mariage. Il est le plus fiable du fait de la compétence conférée aux officiers et les formalités exigées pour accroitre

le paiement de la dette Acte déclaratif Acte authentique Acquittement Droit civil : écrit établi par un Procédure pénale : décision de la Cour d'Assises déclarant non coupable l'accusé traduit devant elle officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, Acte sont susceptibles un écrit nécessaire à la validité ou la preuve d'une situation

-Opérations de courtage : opération pour laquelle une personne (le courtier) rapproche 2 personnes en vue de las amener à conclure un contrat (courtier en marchandises en assurance en maritime et financier ainsi que les agences immobilières) SAUF les notaires qui ne sont pas des commerçants car ils ne font du courtage qu’à titre accessoires -Entreprises de location de meubles (location de véhicules, de ski…) 5/28 -Entreprises de manufacture (les industries) -Entreprises de transport : quelque soit

testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine est avant tout de parvenir

plus de 16 ans étant confié à la cour d’assise des mineurs) Le tribunal pour enfant Est une juridiction collégiale que préside le juge pour enfant assisté de deux assesseurs qui sans être des magistrats professionnels sont désignés par arrêté ministériel en raison de leur implication dans le domaine de la protection de l’enfance. La cour d’assise des mineurs Est composé de manière comparable à la cour d’assises des personnes majeures, elle n’en diffère dans sa composition que par la présence d’assesseur

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

inspirées par un grand professeur de droit qui est Jean Carbonier. Il a contribué au développement de la sociologie juridique et c’est lui a préparer toutes les réformes du droit matrimoniaux et de la famille et a eu recours à des enquêtes auprès des notaires. Ces interactions entre le droit et les mœurs rejoignent très souvent les interactions qu’on peut constater entre le droit et la politique. Ils sont extrêmement liés. Le droit pouvant parfois être instrumentalisé par le pouvoir politique mais

qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée. Dans les autres cas, l'attroupement est dissipée par la force après que le gouverneur, le préfet, le souspréfet, le maire ou l'un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de 18 CODE PENAL Sénégal amende de 25.000 à 1 00.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été