Le Notaire Officier Ministériel

n’a pas la qualité de commerçant mais il est présumé avoir reçu le mandat du conjoint commerçant et peut donc accomplir en son nom les actes de gestion dans l’entreprise. Cette présomption de mandat cesse en en faisant la déclaration auprès d’un notaire. * Sur le plan fiscal, le conjoint collaborateur peut adhérer à un régime d’assurance volontaire vieillesse. Et les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. * Le conjoint salarié : Le conjoint a signé le contrat

nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.» 1) La procédure. * Le cadre juridique Cette procédure, ce pouvoir propre, implique que c’est donc un élément autonome, il n’est plus nécessairement lié à l’idée d’une crise ministérielle. Il faut l’envisager comme une réponse. Ça permet au chef de l’Etat de mettre prématurément un terme à l’assemblée nationale. Cela relève donc de la procédure d’arbitrage. Deschanel : « une chambre ne meurt bien que si elle ne s’est pas quand

consensualisme. Les conditions de forme sont donc exceptionnelles et ne concernent que les contrats solennels, l’écrit est une condition de validité. Ecrit qui peut prendre la forme de : * Acte authentique c’est-à-dire rédigé par un officier ministériel (maire, notaire..) (ex : contrat de mariage, vente immobilière) * Acte sous seing privé, écrit rédigé par les parties elles mêmes (ex : reconnaissance de dette, vente d’un fond de commerce mais aussi les associations ou sociétés qui son des contrats

professions ou l’activité intellectuelle joue le rôle principal. Ces professions consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art que l’intéressé exerce en toute indépendance. - les charges et offices (les officiers publics et ministériels : huissier, notaires, …) - les autres revenus : Les profits provenant de toutes occupations (exploitations lucratives) ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenu (voyance, guérisseur, …) B) Détermination du bénéfice Le mode de détermination

condamnation pour crimes de droit commun, escroquerie, abus de confiance, faillite. Les personnes morales ne peuvent pas non plus être gérantes. L’exercice de certaines professions interdit également l’accès à cette fonction : avocat, notaire, officier ministériel, fonctionnaire, commissaire aux comptes, personnel des établissements de crédit. Le gérant doit parfois remplir des conditions particulières : par exemple le gérant d’une agence de voyages, qui doit justifier d’une aptitude professionnelle

ventes aux enchères publiques portant des ventes en groupe. Selon le code de commerce, les salles qui les organisent font des actes de commerce. Attention, il y a des salles qui sont exploitées par des commissaires priseurs qui sont des officiés ministériels non commerçants. Donc ils font des actes civils. E) LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES PUBLICS Ce sont des établissements ouverts au public. De tels établissements sont commerciaux, quelle que soit la catégorie de spectacle. Il peut

professions doit être totalement indépendant. Le non respect de ces incompatibilités entraîne des sanctions pénales et professionnelles. Sont concernés les fonctionnaires (qui doivent se consacré a leur fonctions publiques.), Les officiers publics ou ministériels (notaires, huissier de justice) et enfin les professionnels libéraux dont l’activité est réglementée (exemple : les avocats, les experts comptables qui doivent répondre d’une certaine déontologie. Cette liberté d’établissement et d’exploitation

désormais ce dernier titre, et n’aura plus de juridiction par appel, sauf ce qui sera déterminé ci-après. Elle prendra le titre de Cour Suprême de la Colonie de Maurice ... ... V. Le Tribunal de Première Instance de cette Colonie, et tous les officiers attachés à cette Cour, sont supprimés par ces présentes; et toutes les affaires et actions actuellement pendantes devant la Cour de Première Instance, seront portées, et sont par ces présentes portées devant la dite Cour Suprême, pour être continuées

sein de cette Cour royale. Au 11 et 12ème siècles, on voit se dégager des embryons de « bureau ». C’est au cours du 13ème siècle, notamment à la fin du règne de Philipe Auguste, que les hauts dignitaires de la Cour assistent le Roi et que les officiers domestiques de cette Cour cèdent à une administration royale. L’action politique du Roi très entreprenante, ne cesse de repousser les limites du domaine du Roi. Le domaine royal ne cesse de s’étendre, il y a de plus en plus de questions administratives

service public. Ce principe s’applique à la justice : les justiciables n’ont pas à payer les juges car ce sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. En revanche, les plaideurs doivent rémunérer les services auxiliaires de la justice (avocats, officiers de l’Etat…). Par ailleurs, le système de l’aide juridique permet aux plaideurs ne disposant pas de ressources suffisantes pour payer, de disposer d’un avocat gratuitement (car obligation d’avoir un avocat). Le principe de gratuité se caractérise