Le Notaire Officier Ministériel

immeubles, pendant longtemps, un immeuble ne pouvait être réalisé qu’à la barre du tribunal (vente à la bougie). Il fallait donc utiliser le concours d’un avocat. Depuis 2006, cette vente judiciaire peut être convertie en vente amiable avec présence d’un notaire. {distribution} La multiplicité des privilèges aboutit parfois à la conséquence que le créancier qui a engagé la procédure perd le bénéfice de toutes ses diligences. Une fois la saisie faite, le prix ne revient pas forcément au créancier ; il faut

contenu est faux. On peut distinguer 3 procédés principaux de commission de faux intellectuel : - La supposition de personne : c’est le fait de mentionner mensongèrement dans un acte la présence d’une personne qui n’y a pas participé (ex du notaire qui contresigne un acte officiel alors que tous les héritiers n’étaient pas présents). - La confrontation de faits faux : fait d’énoncer comme vraies des circonstances fausses. - La dénaturation de la volonté des parties. Ex :

des Ministres après avis de la Cour Suprême. Exemple : Ordonnance N°00-027/PRM du 29 Mars 2000 portant code domanial et foncier. NB : Les circulaires sont des instructions de services écrites émanant d’une autorité supérieure (ex circulaires Ministériels). Paragraphe V : Les règlements. Ce sont les actes émanant du pouvoir exécutif. On distingue : Les règlements d’application : ce sont les décrets destinés à assurer l’exécution d’une loi. Exemple décret n°96-178/PRM du 13 Juin 1996fixant

pouvoir législatif. Nécessité d'une approbation ultérieure de la part du pouvoir législatif. c. Règlements Compétence exclusive du gouvernement. On distingue entre: - les décrets du Premier Ministre : décrets gouvernementaux - et les arrêtés ministériels : textes réglementaires des membres du gouvernement d. Traités internationaux Accords et conventions internationales signés par le Maroc à propos de l'organisation de certains points particuliers. On distingue entre : - convention bilatérale

de s'affirmer. Le roi gagne en indépendance face aux grands seigneurs, aux princes féodaux. En luttant contre la féodalité médiévale, il a émancipé la population du poids des seigneurs. L'impôt permanent, l'armée permanente, la multiplication des officiers royaux ont donné forme à un gouvernement central et à une administration provinciale contrôlant les autorités locales. Le Roi de France est devenu un véritable chef d’Etat, il exerce un pouvoir souverain qu’il ne partage avec personne, c’est ce qu’on

tout à fait vrai. L’ensemble de l’exécutoire est plus grand que l’ensemble de jugement. Il existe aussi des titres exécutoires qui ne sont pas des décisions de justice. Ex : certains actes de notaire peuvent comme des décisions de justice être revêtus de la force exécutoire. En tant qu’officier ministériel, il dispose des prérogatives de puissance publique. Les procédures ne sont pas nécessairement la suite d’un jugement. Il est plus exact de dire que les VE comprennent les règles des titres

interdictions liées aux personnes. exemples : d’incompatibilités : Les professions libérales Fonctionnaires (civils et militaires) officiers ministériels et auxiliaires de justice (notaire, huissier…) Les déchéances (interdictions): condamnés à plus de 3 mois de prison pour crime ou délit (vols, délits fiscaux, escroquerie, abus de confiance…) officiers ministériels déchus et non réhabilités Les commerçants ayant faillite, personnes mises en faillite (faillis) La déchéance peut être prononcée

que le tribunal soit impartial et indépendant. Donc même si on n’entre pas dans les dispositions du CJ, on peut tjrs recourir à cet article. On peut également suspecter la partialité vis-à-vis de l’intervention des autres intervenants au procès (notaires, médecins légistes, techniciens, experts …) si un expert se comporte avec un certain copinage alors que son rapport va être fondamental dans la manière dont le juge va trancher le litige, on permet de récuser un cet expert. Evidemment, l’avocat

placement.   Une Compagnie d’assurance peut-elle exercer des activités bancaires ? Non. Ne sont pas considérés comme banques ou établissements financiers : • les entreprises d’assurance et les organismes de retrait, • les notaires et les Officiers ministériels qui exercent ces fonctions, • les agents de change.   Qu'est-ce qu'un établissement financier ? Sont considérées comme établissements financiers les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession

Les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) BNC = Bénéfices réalisés par 2 groupes de contribuables : * Professions libérales : médecins, avocats, architectes, artistes, experts comptables… * Officiers publics et ministériels : notaires, commissaires-priseurs… 3- Les bénéfices de l’exploitation agricole (BA) BA = Revenus procurés par l’exploitation de biens ruraux (culture de fruits et légumes, exploitation de propriétés boisées, élevage…) Personnes imposables :