Le Notaire Officier Ministériel

juge est privé de tout pouvoir d’annulation du contrat lorsqu’il est déséquilibré. Mais le juge se prend pour le législateur et crée des dérogations à ce principe : Les offices ministériels. La ch. des requêtes 13 juin 1910 s’est attribué le pouvoir de revoir le prix des offices. « Les cessions d’office ministériel constituent des cessions su generis (contrat particulier), lequel exige que le prix représente une valeur exacte, dès lors, il appartient aux juges d’apprécier souverainement s’il

dehors des magistrats, on a les greffiers et ce sont des fonctionnaires et qui assure le secrétariat de la juridiction il y a les avocats libéraux qui ont une mission d’assistance et de représentation, il y a des officiers ministériels qui jouissent d’un monopole. Il s’agit des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, et des administrateurs judiciaire et les avocats au conseil d’état et devant la cour de cassation. Première partie : le droit objectif Le droit objectif c’est

de procédure fiscale (art 502 al1,2 LPF). Ensuite les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats, conseillers et rapporteurs de la section des comptes à l’occasion des enquêtes effectuées par ceux-ci Les officiers de police judiciaire et les juridictions de l’ordre judiciaires dans l’accomplissement de leurs missions peuvent recevoir de l’administration des impôts et/ou des personnes parties communication des renseignements dont la production est jugée utile

l'activité soit illicite. 2) le cumul possible des professions La profession comemrcial peut co exister avec l'exercice d'une autre profession. Il peut tout dabord etre ocnstater le cumul entre la profession commercial et la profession libérale, ex : le notaire qui de maniere habituelle effectue des opérations bancaires, il peu etre valablement qualifié de commercant pour ces activités bancaires, cest ce qu'on appel la théorie des situations de faits ou le commercant de faits. Le cumul de la profession commercial

droits de l'entreprise, des transactions qui exigent des conseils. La postulation est aussi une autre activité de l'avocat qui est l'accomplissement des actes de procédure (assigné, faire appel, communiquer des conclusions...). b- Les officiers ministériels Ils ont une charge sur un droit patrimonial et on a la possibilité de présenter une personne pour la nomination de leur successeur. On y trouve quelques professions, les avocats à la cour de cassation et au conseil d'État, devant ses 2

restreint. 3) Le règlement Normes qui peuvent être prises par une multitude d’organes pour donner une exécution au décret ou à la loi. EX. : Règlement provincial ; règlement communal ; arrêté régional ; arrêté communautaire ; arrêté royal/ministériel. 4) La coutume = Pratique répétée, suivie dans un milieu social considéré et tenue juridiquement pour obligatoire. « Selon les us et coutumes » : expression désignant les usages constants que les gens appliquent et respectent parce qu’on

Paragraphe 3 : Les départements ministériels A. Le connétable et le chancelier de France Ce sont les deux grands personnages du roi. Le connétable a joué un rôle important durant la guerre de cent ans, sous le connétable se trouve les maréchaux. En raison de la guerre de cent ans le connétable s’est propulsé dans les premiers officiers de la couronne. Des 1626 il y ‘a la suppression de la charge de

avoir besoin d’autres textes. Les décrets d’application, ce txt applique une loi car on a eu une loi votée antérieurement mais on a pas tout prévu dans la loi. d / Les arrêtés C’est un processus moins long aussi. Ca peut être un arrêté ministériel, des arrêtés préfectoraux, municipaux. On aussi des arrêtés « autonomes » cad qui fonctionneraient seuls, on aussi des arrêtés d’applications, c sont des arrêtes qui envisage le détail d’un décret. e/ Les ordonnances Parfois pour des raisons

des avis en faveur des personnes poursuivies. Il peut donner des éléments à charge et à décharge. « la plume est serve mais la parole est libre ». Quant aux avis, on nomme des « réquisitions ». §2 Les auxiliaires de justices. 1°/ Les non-officiers ministériels Il s’agit essentiellement des avocats, des experts. Les avocats exercent une profession libérale et leur fonction est triple : conseiller leur client, postulation, c’est le fait de rédiger des actes de procédure dans le cadre d’un procès,

79-1 al2 permet établir lorsqu’enfant décédé : acte naissance officier Etat civi(dde certificat) è Quelle que soit durée gestation : contradict° circulaire ci haut : souci affectif conserver trace è Pb : on doit entendre quoi pas enfant sans vie ? Art. 79-1, 1ère chambre civile pas daccord circulaire è Qu’elle que soit durée/poids/dvlpmt : fœtus sans vie peut-être inscrit sur registre décès à Désormais acte dressé par officier état civ. sur présentat° certif médical mentionne h/J/lieu accouche