Le Notaire Officier Ministériel

office ministérielle Ce sont les personnes titulaires d’un office rattaché à l’administration de la justice. Ce sont les officiers ministériels. Ils ont un statut particulier car ce ne sont pas des fonctionnaires mais ils sont nommés par le gouvernement. Ils ont un droit patrimonial sur leur office qui prend la forme d’un droit de présentation de leur successeur. Le nombre des officiers est imité par le nombre des offices. Mais il existe différentes catégories d’officiers ministériels :

membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ainsi que des crimes et délits connexes. Le personnel judiciaire Il comprend les Magistrats, Avocats, Greffiers, Huissiers, Notaires et Commissaires Priseurs. 1 - Les Magistrats : Il y a les Magistrats du siège et les Magistrats du Parquet, tels qu'énumérés ci-dessous. Les Magistrats du siège bénéficient de l'indépendance et de l'inamovibilité. Leur carrière et leur discipline

d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons : en utilisant une enveloppe Soleau, en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.

juridique civil. L’écrit est donc un acte préétabli destiné à faire preuve en cas de litige. On peut distinguer l’acte authentique de l’acte sous seing privé. L’acte authentique est rédigé par un officiel ministériel compétent (un notaire en principe). L’original de l’acte est conservé par le notaire qui peut en délivrer des copies. La première copie est appelée la «grosse». L’acte authentique est un moyen de preuve quasi absolu, car il ne peut guère être contesté ni dans son contenu, ni dans sa date

l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi qui les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ; 2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques, 3° Les anciens notaires, 4° Les anciens maîtres-assistants et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant effectué deux années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur; 5° Les anciens avocats à la cour de cassation

professions commerciales et industrielles » (sous article L 126-1 du Code de Commerce). Dans son article 1, elle énumère les condamnations qui entraînent la déchéance. - Les crimes - Les délits - La destitution judiciaire des officiers ministériels, des notaires, des greffiers. - Portée de la déchéance Cette portée est plus large que l'interdiction d'exercer le commerce ; la déchéance entraîne non seulement l'interdiction d'exercer tout commerce mais aussi de faire d'autres actes qui

entreprise ou société commerciale. L’art L128 donnait une liste. Par ex, les condamnés pour crime ou à 3 mois d’emprisonnement au moins sans sursis pour vol, escroquerie, détournement, proxénétisme, fraude fiscale…. Encore on interdisait aux officiers publics ou ministériels destitués. Des peines lourdes et sévères qui étaient appliquées qui nuisaient à la liberté d’entreprendre. Souci de réinsertion du législateur.  Loi du 13 juillet 1967 instaure la faillite personnelle pour le dirigeant coupable de

par un officier public ou ministériel (notaire, huissier, commissaire-priseur) ; la circonstance aggravante suppose que le délit a été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou en raison de la qualité du coupable. La peine de 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende est prévue pour l'abus de confiance aggravé (abus de confiance commis par des personnes qui font appel au public pour obtenir des fonds). « Si l'abus de confiance a été commis par un officier ministériel

d’appel et juge de cassation dans un autre cas. Il est juge de premier degré en même temps que juridiction d’exception dans les litiges relatifs des affaires d’élections européenne et régionale ou les contestations sur les arrêtés ou la circulaire ministérielle. Il peut être aussi juge d’exception de second degré pour le contentieux relatifs à la légalité d’un règlement. Une juridiction d’exception de l’ordre administrative : la cour des comptes, elle apprécie la régularité des comptes des organismes

DEBOURS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE ET OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'art. 52 du CPC les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de Justice et les officiers publics ou ministériels sont portés devant cette juridiction. Lorsque ces mêmes frais n'ont pas été exposés devant une juridiction (frais de constat d'huissier, frais et émoluments des notaires, etc.), les demandes doivent être