Le Notaire Officier Ministériel

jamais eu affaire avec cet homme derrière le marteau ne connait rien quant a sa pluralité de fonction. Le droit me plait et en me guidant vers ces études, j'envisageais de faire une de ces professions très rependu de ce milieu. Emploi tel qu'avocat, notaire ou encore magistrat. C'était, du moins, les seules dont j'avais entendu parler. A mon arrivé à la faculté, je fus surprise d'apprendre que la palette de métier était bien plus large que mes préjugés. Ainsi, j'ai choisi d'étudier la profession de

I. LE METIER DE NOTAIRE  Le notaire est chargé d'authentifier et de rédiger des actes juridiques de différente nature. Il leur donne une valeur juridique et constate l'accord des différentes parties. Nommé par le Garde des Sceaux, cet officier ministériel, tenu au secret professionnel, intervient dans des domaines variés tels que : -  La famille, en ce qui concerne les contrats de mariage, l'adoption, les droits des successions, les testaments, la donation entre époux, ou encore la liquidation

personne justifiant d’un intérêt suffisant, né et actuel. Elle peut aussi être requise par le ministère public ou le maire de la commune ; notamment dans l’intérêt des mineurs et des personnes présumées absentes ou après le décès, soit d’un officier ministériel, ou fonctionnaire, dépositaires publics, soit d’une personne dont tous les héritiers ne sont pas présents. Elle peut enfin être ordonnée d’office par le juge comme mesure conservatoire. Art 775. - Les scellés sont mis, à l’aide du sceau

Comment devenir Huissier de Justice ?  LE METIER          L'huissier de justice, nommé par le Garde des Sceaux, et sous sa tutelle, exerce son métier en profession libérale. Cet officier ministériel a le monopole pour faire appliquer les décisions de justice et les actes juridiques rédigés par les notaires.          Il doit tout d'abord informer une personne qu'une action de justice est engagée contre elle, et ensuite procéder à l'exécution de ces décisions. Il peut donc être amené à lui remettre

appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les

personne est essentielle. | | | |Rémunération sous forme d’honoraires. Sont notamment concernés les avocats, les notaires, | | | |les médecins, les architectes, les experts comptables… |

d'instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Parmi ces professions libérales, certaines sont occupées par des "officiers publics ou ministériels", qui sont titulaires de "charges" : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires. Ils bénéficient d'un monopole dû au nombre limité des offices. Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée

HUISSIER Etre français et casier judiciaire vierge. Doctorat droit, diplôme d’aptitudes aux fonctions de notaire, examen d’étude à la fonction d’avoué, obtenir un stage de 2 ans qui se déroule au sein d’une étude d’huissier parallèlement on travaille comme un employé classique dans l’étude et on suit une formation (FDS) conseillé d’intégrer l’ENP. A la fin de ces deux ans on peut se présenter à l’examen professionnel d’huissier de justice (2 fois par an). L’examen se déroule en 2 temps : épreuve

d’office au défendeur d’apporter les preuves au demandeur. 3- Les différents modes de preuve parfaits. Les actes authentiques : papier rédigé en présence d’un officier ministériel (c’est un notaire, un huissier,… quelqu’un en charge de l’autorité public,…). Les actes sous seing privés : papier rempli sans présence d’un officier ministériel. Il faut des conditions pour que cela soit une preuve parfaite : -Il faut le même nombre d’exemplaire que de personne au contrat -La force probante de l’acte

œuvre) et les décrets autonomes sont pris dans une matière qui n’est pas du domaine législatif (exemple : la procédure civile). Les arrêtés subordonnées aux décrets, et eux-mêmes hiérarchisés en fonction du rang de l’autorité qui l’édicte (Arrêtés ministériels, Arrêtés des présidents de conseil régional ou de conseil général, des préfets et sous-préfets, Arrêtés municipaux). Les circulaires ne sont pas des règlements « fausse loi ». Textes par lesquels un ministre donne des instructions à des fonctionnaires