Le Notaire Officier Ministériel

d’auteur, vous devez, en cas de litige, vous donner les moyens d’établir la preuve de ces créations. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons : en utilisant une enveloppe Soleau en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs (voir la rubrique liens utiles) en conservant toute publication (article de journal, catalogue d’exposition…) dont la date n’est pas falsifiable. Les simples publications

l'on pourrait qualifier de conservateur consiste à garder toutes les données, les documents et les images transmis par les entreprises. Cette conservation doit s'avérer très confidentielle. Les clients qui confient leurs documents et notamment les notaires, puisqu'ils sont très nombreux, doivent être sûr de la confidentialité. Ils confient des actes notariés et ceux-ci doivent absolument restés secret. Afin de garantir une parfaite conservation des documents le personnel de CD-DOC met différentes

Quel est le rôle du notaire ? mis à jour le 15.10.2008 Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de

2 : LES AUXILIAIRES DE JUSTICES Ce sont des personnes investies par l'état qui doivent concourir au fonctionnment de la justice. C'est un statue très divers, auxiliaire public : geffier, profession libérals : avocat, officier public et ministèriel : les hussiers, les notaires, les avocats au conseil. Il ya aussi les experts qui vont contribuer au fonctionnement de cette justice. Deux grandes catégories : 1- ceux qui assiste les magistrats 2-ceux qui assite les partis dans la conduite du

j’avais une réelle envie de mettre en pratique mes connaissances et surtout de m’immerger dans le monde du travail. Mon choix s’est orienté vers une étude, puisque mon objectif est ********* (préciser ici la voie choisie pour devenir Notaire) Le métier de notaire m’attire réellement autant pour l’aspect juridique que pour la diversité du travail au quotidien. Ainsi, grâce à ce stage, l’occasion m’était donnée de confirmer ou d’infirmer mon choix de formation future. De plus, ce métier m’attire

1.  Les  magistrats  (du  siège  et  du  ministère  public)       2.  Les  greffiers       B.  Actionnaires  de  justice       1.Titulaires  d’une  charge  ministérielle  (notaires)       2.  Non  titulaires     Boris THOMAS -2-            I.  Classification  des  juridictions  de  l’ordre  judicaire     A.  Dispositions  générales

peut exercer plusieurs professions dont l’une peut être commerciale. Il existe cependant certaines incompatibilités dont l’objectif est de protéger l’indépendance ou la dignité de ces professions (fonctionnaires civils et militaires, officiers ministériels (notaires, huissiers…), professions libérales (avocats, architectes, médecins…), parlementaires. L’exercice du commerce au mépris de l’une de ces incompatibilités entraîne l’application de sanctions disciplinaires ou professionnelles. La loi

réponse ministérielle du 5 octobre 2004, qui a précisé que la rédaction de l'article L. 271-1 "inspirée de l'article L. 211-64 du code de la consommation, applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, tend à couvrir les hypothèses de notification internationale dans les pays ne connaissant pas la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'exploit d'huissier est évidemment un moyen présentant des garanties équivalentes, tout comme la remise de l'acte par un notaire ou un

consentement suffit à le former. Il peut être écrit ou oral. Il s’agit d’un acte passé sous seing privé. 2) Le contrat solennel (ou formel) Un écrit est absolument nécessaire et ce contrat doit être validé par acte authentique auprès d’un officier ministériel (notaire …). Ex : Achat d’une habitation 3) Le contrat réel Contrat passé avec une caution, un gage (ex : une voiture). Porte sur la remise d’une chose. En effet, un débiteur remet à son créancier une chose qui permettra d’apporter une garantie

s’opposent : 1. L’écrit authentique = acte authentique (langage du législateur) —> rédigé par un officier ministériel (essentiellement par un notaire qui doit constater par lui même Il est rédigé par un officier ministériel(notaire) qui a pour mission d’authentifier les écrits. C’est le notaire qui rédige l’écrit et le conserve. Il est impossible de perdre la preuve ou de la falsifier. Le notaire constate toujours personnellement : l’identité des parties la date la signature tout ce qu’il