Le Pacs Et Le Concubinage

s’appliquent au différents types d’union. Types d’union caractéristiques | Le mariage | Le PACS | Le concubinage | Formation : Personnes concernées | Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale, personnes donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe, non mariés, non déjà pacsés et non liés par les liens du sang, définis à l’article 515-2 du Code Civil. | Deux personnes de sexes

et celle des mentalités, l’homosexualité entre dans les mœurs comme en témoigne l’arrivée du PACS en 1999, plus précisément avec la loi du 15 novembre c’est «  une forme d’union civile accordant certains droits et devoirs aux couples homosexuels et hétérosexuels » * De plus l’homophobie est répréhensible pénalement. On peut y voir une influence des pratiques sociales car avec l’avènement du PACS c’est un changement majeur qui s’opère en droit concernant l’homosexualité car * c’est

Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité Introduction La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui contestent la régularité de la procédure d'adoption

............................................................. 86 Chapitre 2 Le pacte civil de solidarité .............................................................................................................. 86 Section 1 La conclusion du PACS ..................................................................................................................... 88 I.Conditions de fond ........................................................................................................

Tout le droit de la famille va être réformé pour des raisons sociologiques (augmentation du nombre des divorces, orientation sexuelle, autonomie favorisée pour régler les problèmes rencontrés par la famille, concubinage, naissances hors mariage...) loi du 15 novembre 1999 – apparition du PACS – contrat organisation patrimonial de la vie du couple de sexe différent ou de même sexe. Loi du 03 décembre 2001 qui reforme profondément le droit des successions avec une promotion

est l’une des branches du droit privé, qui concerne uniquement les familles et est principalement régi par le Code Civil. Il concerne soit les personnes liées par une descendance (ou par l’adoption), soit les personnes liées par alliance (le concubinage ou le PACS, comme le mariage, sont concernés par le droit familial), le couple est une union de deux personnes qui peut être officialisé juridiquement ou non selon la volonté des parties. Le droit de la famille comprend aussi la filiation qui est le

souvent avec des personnes du meme milieu socio professionnel qu’eux, et de la même confession religieuse. - Divorce de plus en plus populaire (société qui l’accepte, une durée de vie qui augmente, ..) - Concubinage - Baisse de la fécondité. - Une alternative au mariage traditionnel : le pacs et peut être bientôt le mariage homosexuel. - Le mariage n’est plus religieux : Remariage de plus en plus fréquent. - Le nom de famille. Les liens de parenté A. Modèle unique. -La famille légitime :

situations comme les unions libres ou pacs. Ainsi l’union libre et les pacs sont moins encadrés que le mariage. a) Le pacs – pacte civil de solidarité. Avant le 1999 les personnes qui n’étaient pas mariées s’appelaient des concubins. En 1999 le législateur a pris des textes (515-1 et suivants) de façon à ce que le couple organise leur relation officiellement. Il s’agit d’un contrat qu’il faut déposer au greffe du TI (ce tribunal tient à disposition des modèles de Pacs). L’avantage de cette convention

situations comme les unions libres ou pacs. Ainsi l’union libre et les pacs sont moins encadrés que le mariage. a) Le pacs – pacte civil de solidarité. Avant le 1999 les personnes qui n’étaient pas mariées s’appelaient des concubins. En 1999 le législateur a pris des textes (515-1 et suivants) de façon à ce que le couple organise leur relation officiellement. Il s’agit d’un contrat qu’il faut déposer au greffe du TI (ce tribunal tient à disposition des modèles de Pacs). L’avantage de cette convention

garantie ne peut excéder 100% du SMIC calculé pour la durée légale du travail. Cette limite est portée à :  • 130% du SMIC lorsque l'allocataire est marié et non séparé, ou lorsqu'il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou qu'il vit en concubinage ;  • Majorée de 15% par enfant ou ascendant à charge.  Réduction de l'AAH compte tenu d'autres revenus Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle peut bénéficier d'une allocation mensuelle réduite