Le Pacs Peut Il Remplacer Le Mariage

18.11. Introduction au droit   I)                   Les acteurs 1. a.      Les magistrats   En théorie, le magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle est de rendre la justice en prenant des décisions librement. Décisions qu’il

filiation, l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle. La mère non mariée n’aura donc plus à reconnaître son enfant pour voir établi le lien de filiation les unissant. La reconnaissance prénatale des enfants nés hors mariage sera désormais inscrite dans le code civil et encouragée, ainsi que la reconnaissance conjointe. - Autorité parentale : principe : La condition de vie commune exigée lors de la seconde reconnaissance pour les parents non mariés sera supprimée. Les

1. Le mariage 17 § 1 introduction 17 a. Evolution familiale 17 1. L'évolution de la notion de famille 17 2. Les nouveaux problèmes 17 b. Retour vers l'indivudualisme 17 c. Les Familles monoparentales et recomposées 18 d. Reformes 18 e. Notion de mariage 18 1. Définition 18 1. Une union 18 2. La loi civile 18 3. Entre 2 personnes physiques 18 4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage

patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques

le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre les individus.  On peut se demander s’il ne serait pas mieux laisser les sujets de droit dans le cadre des familles inventer eux-mêmes

de sa propre turpitude (par exemple pour obtenir des restitutions). Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même Pater is est quem nuptiae demonstrant : le père de l’enfant d’une femme mariée est le mari de la mère. Ex d’actualité : la loi qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels n’a pas étendu la présomption de paternité légitime au conjoint de même sexe, ni le droit de reconnaître celui-ci. Autrement

elle est le fondement de la société et elle a toujours de ce fait était appréhendée par le droit. Elle est également une réalité politique. I. Aspect Sociologique et Economique de la Famille. A. Les divers types de famille GAMOS : Mariage 1. Les familles endogamiques ou exogamiques * ENGOGAMIQUE = Un membre d’un groupe social à l’obligation de se marier avec un membre du même groupe. * EXOGAMIQUE = Obligation pour l’individu de choisir son conjint en dehors du groupe

‘privilégiée’, comme c’est le cas de l’ethnie Bigajo en Guinée-Bissau où ce sont les femmes qui se chargent de l’économie, du bien-être social, la loi et même de choisir leurs propres partenaires, ou encore des Musuo dans le Sud-Ouest chinois, où le mariage n’existe pas (ce que leur a occasionné des difficultés sous le régime communiste mais que dû à leur spécificité et isolation n’ont finalement pas été contraints à adopter la monogamie et autres politiques du Parti Unique). Cependant ces exceptions

produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes descendants d’un auteur commun, rattachée entre elle par le mariage et la filiation ». Cette définition ne correspond plus à la réalité actuelle (couples non mariés). Autre définition, on a proposé de définir la famille comme un groupe de personnes vivant sous le même toit. C’est le « domus » qui fait la famille. C’est une définition beaucoup plus large, qui peut même sembler trop

contre les atteintes d'un tiers. 1) La prévention Idée simple: une personne ne peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts