Le Pacs Un Quasi Mariage

REPUBLIQUE DU BENIN ******** INSTITUT PONTIFICAL JEAN-PAUL II POUR ETUDES SUR LE MARIAGE ET LA FAMILLE ****** Section de l’Afrique Francophone ***** MASTER EN SCIENCES DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE Mémoire de fin de cursus THEME : IMPORTANCE DU MARIAGE CIVIL DANS LA BONNE GESTION DE LA FAMILLE Présenté par Sous la direction de Félicité Olakotan ADJINDA Père Jacques Mahougnon AGOSSOU Année académique 2011-2012. SOMMAIRE DEDICACE ............................

dans le sens commun relèvent de catégories antinomiques, « l’épouse » et « la prostituée ». L’expression « fille de l’Est » appliquée à ces deux catégories usuelles de la féminité permet d’éclairer, au delà des faits particuliers que constituent le mariage ou la prostitution, la façon dont se conjuguent sexisme et racisme. Cette analyse permet de définir de quelle façon la construction sociale d’une « féminité est-européenne » participe à la constitution d’une « sur-féminité ». 5 La racisation

permettra d’inscrire cette naissance s/ le registre de l’état civil. (Art 55 du Code Civil). Cette déclaration est essentielle puisque c’est l’officier d’état civil qui rédige l’acte de naissance qui est son acte d’état civil, qui peut être modifié(mariage, pax, divorce...), les évens de sa vie figureront en marge de son acte de naissance. On y trouve aussi le lieu et la date de naissance, ses prénoms, l’identité de ses parents. Pr qu’il y est simultanéité, des conditions doivent être remplies : - l’enft

remplacement par défaut. Ex  impératif : un couple doit consentir mutuellement à la vente de la maison si elle constitue le logement de la famille. Ex supplétif : Avant le mariage, les futurs époux peuvent décider d’un contrat de mariage chez le notaire (séparation de biens etc…). Le contrat matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions

les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage les époux avaient conclu un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres

sa propriété. Lorsque la clandestinité prend fin, la possession commence. * L’équivoque : l’animus est exclusif. Par ex : des actes accomplis pendant l’existence d’une indivision, aucun d’entre eux ne peut manifester l’animus. Idem dans un mariage. Le fait que l’un des indivisaires se serve du bien comme un possesseur peut s’expliquer par la tolérance des autres. Rien n’indique qu’il s’en serve à titre de propriétaires. Il y a toujours équivocité. §2 : les effets de la possession La possession

du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit de succession

tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité bolivienne. Bien que se mariant en Espagne la veille de la noce ils vont chez un notaire et concluent pour un contrat de mariage optant pour un régime de séparation de bien du droit bolivien. Après le mariage ils s'installent a Paris puis a New York ou la femme reste alors que son mari est muté a Londres. Les époux ne s'entendent plus et la femme

le défunt a pu disposer à sa guise par des libéralités, est dite « quotité disponible » (appelée « Q.D » par les praticiens). Le défunt a pu s’en servir pour avantager l’un de ses héritiers réservataires ou non, gratifier un tiers, son partenaire de PACS, son concubin ou son conjoint. Le quantum du disponible en présence de descendants est fixé à l’article 913 du Code civil : – la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; – le tiers s’il laisse deux enfants ; – le quart

a permis la prise de mots. En ce qui concerne le mariage les gens ne remettaient pas en cause le mariage mais en revanche ce qu'ils n'admettaient plus c'était le caractère indissoluble du mariage. Les philosophes des Lumières étaient tous pour le divorce. Montesquieu qui a écrit sur l'empire romain que même si il y'avait beaucoup de divorces ça n'a pas empêché à l'empire romain de continuer. "L'église catholique a cru resserer les liens du mariage en interdisant le divorce mais elle les a resserer