Le Pacte De Préférence

sanction adéquate en cas de violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’un contrat entre le promettant et un tiers acquéreur. Doit on octroyer des DI au bénéficiaire du pacte de préférence (art 1142) et laisser subsister la vente ou doit-on faire prévaloir l’exécution forcée du pacte avec pour conséquence juridique l’annulation et substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur ? I Une restauration de la force obligatoire du pacte de préférence par le choix de l’exécution en nature

marge d’appréciation dont doit bénéficier le juge. Pour autant le périmètre de ces règles a été conçu largement traitant successivement de la négociation, de l’offre et de l’acceptation, des avant-contrats que sont la promesse unilatérale et le pacte de préférence, et de la date et du lieu de formation du contrat. Dans leur esprit, ces règles ont été articulées autour d’un triptyque revendiqué comme autant de lignes de force que sont la liberté, la loyauté et la sécurité. - La liberté : maître d’œuvre

civil dispose de la définition du pacte de préférence et des différentes hypothèses lorsqu’un contrat aurait été conclu en violation d’un pacte de préférence. Un pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage à proposer à une autre de contracter avec elle dans l’éventuellement où elle se déciderait à contracter (alinéa 1). Dans l’hypothèse où un contrat serait conclu avec un tiers, c’est-à- dire avec un autre que le bénéficiaire du pacte, le bénéficiaire peut toujours obtenir

assemblée générale décide de révoquer M Bernard. M. Bernard se demande si la cession des actions de la SA Gironex à la société Starex ne se heurte-t-elle pas à la clause d’agrément statutaire et que la cession des actions de la SA Protech en dépit du pacte de préemption est-elle régulière en tenant compte du fait qu’il ne s’est pas vu proposer le rachat des actions (partie I). Enfin sa révocation du poste de PDG de la société Sillex lors de l’assemblé générale est t’elle régulière (partie II)? 1)

moyenne. Dans la conception étroite que promesses synallagmatique, dans la conception moyenne PUV, PUS, pacte de préférence. Dans la conception large tous les contrats. Les avants contrats correspondent aux conventions proches de la vente conclue lorsque l'un des éléments essentiels à celle-ci fait défaut. Ainsi, la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique et le pacte de préférence en sont les figures les plus usuelles. La promesse de vente est un acte par lequel un consentement à la

les avants contrats n’en sont pas moins des contrats à part entière, et à ce titre sont des contrats ayant force obligatoire, dont le non respect est assorti d’une sanction prévue par le droit. On distingue deux sorte d’avant contrat : le pacte de préférence, les promesses de contracter unilatéral et synallagmatique. En ce qui concerne les promesses synallagmatique, certaines tiennent déjà lieu de contrat définitif tandis que d’autres doivent être assortie d’une formalité supplémentaire. Nous exclurons

le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun article du Code Civil, il est un contrat innommé de sorte qu’il est soumis aux règles générales concernant les contrats. Ainsi, jusqu’à l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, la violation du droit de préférence ne pouvait entraîner comme sanction que l’allocation de dommages-intérêts. Pour le professeur Bénabent le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on

spéciaux Séance 1 : Les avant-contrats L’avant contrat est « un contrat préparant un contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat si celle-ci

I] LA FORCE OBLIGATOIRE DES AVANTS CONTRATS On entend par avant-contrat le pacte de référence et les promesses unilatérales ou synallagmatiques de contrat. Chacun puisant leur source dans un caractère de force obligatoire qui est traduit dans leur formation. A) La formation de ces avant-contrats ; un caractère de force obligatoire Il semble justifié de définir les différents types d’avant-contrats existants pour mettre en évidence la nature et les effets de leur force obligatoire. 1) L’existence

que les principaux contrats préparatoires : le pacte de préférence, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. La difficulté majeure des contrats préparatoires est la détermination de leur sanction. En effet, le contrat préparatoire ne donne naissance qu’à une obligation de faire (conclure un contrat définitif), qui se résout normalement en dommages et intérêts (article 1142 du C. civ.). Le pacte de préférence Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne (le promettant)