Le Pacte De Préférence

abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de préférence et une promesse unilatérale de vente en est une parfaite illustration.En l’espèce un acte de donation partage contenant un pacte de préférence avait attribué un immeuble à une dame. Cet acte contenait un pacte de préférence. Une promesse unilatérale de vente avait été

s’engage, en cas de vente de son terrain à donner la préférence à Mme JATTEN, à prix égal et conditions identiques. Une cinquantaine d’années plus tard le promettant décide de vendre le bien à un tiers sans consultation préalable de M. JICOMTE, bénéficiaire du pacte de préférence depuis le décès de sa mère Mme JATTEN. I/ Quelle est la durée de validité d'un pacte de préférence? Principe : En l'absence de stipulation d'un délai, le droit de préférence est imprescriptible (C.civ.; art.2234). Le principe

violation d'un pacte de préférence? Sanction en nature ou dommages intérêts? Résumé: La Cour de cassation affirme que la nature de la sanction ne dépend pas uniquement du fait que l'acte violé est un pacte de préférence. La bonne fois du tiers doit être considérée. L'étude de cet arrêt s'intéresse tout d'abord à l'évolution de la nature de la sanction considérée comme applicable par la Cour de cassation, ainsi qu'aux problèmes soulevés par l'application de la sanction en nature. I - Le pacte de préférence

sur l’autre. En l'espèce, le souscripteur d'un pacte de préférence datant du 28 octobre 1999 et établi pour une durée de 10 ans, a signé une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien immobilier en date du 2 septembre 2009, soit quelques semaines avant le délai de résolution du pacte, à un tiers. Le 16 novembre 2009, soit environ trois semaines après l’échéance du pacte, un acte authentique de vente est signé. Le bénéficiaire du pacte assigne les parties en dommages et intérêts mais

MEMO COURS DE CONTRATS SPECIAUX I. DEFINITIONS : Promesse unilatérale de contrat et pacte de préférence 1° Projet Catala 2005 : § 3 – De la promesse unilatérale de contrat et du pacte de préférence Art. 1106 La promesse unilatérale de contrat est la convention par laquelle une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de lui donner l’exclusivité pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement défaut

principalement trois. A. Le pacte de préférence Pacte de préférence = convention par laquelle une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle déciderait de contracter. Souvent, le pacte de préférence intervient à propos d’une vente : le propriétaire d’un bien promet de le proposer en priorité au bénéficiaire du pacte de préférence le jour où il se décide de vendre. Particularité du pacte de préférence : il se forme avant même qu’une

Contrats spéciaux: cour de cassation du 14.02.07. Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avants-contrats. Le promettant s’engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser prioritairement l’offre au bénéficiaire. C'est à ce type d'avant contrat qu'avait affaire la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet

devoir d’information envers les époux. En conclusion, la promesse de vente devrait être nul. Cas pratique N°2 : 1. La validité du pacte de préférence Il convient tout d’abord de vérifier la validité du pacte de préférence.Le pacte de préférence entre Monsieur MITO et les époux PASDECHANCE, était-il valable ?En droit, selon l’article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui, pour le cas où elle

d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans les droits des acquéreurs car elle considère qu’il y a violation du pacte de préférence. Procédure : Après un jugement de première instance, une des parties interjette appel à la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007 qui annule la vente conclue par Mme X… avec les époux Y… et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence Mme

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006 La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de la cour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte de préférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du contrat